distinctes ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le tribunal correctionnel de Lille, dans un jugement du 18 mars 1994, a déclaré Lionel X... coupable de publicité mensongère

Treviso (Italie), 4°) de Mme Fiorella F... épouse X..., demeurant Via Don A... n° 70, à Treviso (Italie), 5°) de Mme Anita F... épouse C..., demeurant Via Manzoni, 38 ANF, Via Regis, à Milazzo Messina

Y... et sur des pièces qu'elle n'analyse pas, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de

des propres constatations de l'arrêt que l'acte d'appel délivré par la société Parigal articule un certain nombre de griefs ; qu'en déclarant néanmoins nul l'acte d'appel litigieux, la cour d'appel a méconnu

appel, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi et en mettant d'office hors de cause une partie condamnée en première instance et qui n'avait pas interjeté appel, les juges du second degré ont méconnu

les comptables du Cabinet X... et la nouvelle aide-comptable, n'a reproché à Mme X... la réduction des horaires de Mme Z..., suivie de la rupture de son contrat devenu à temps partiel ; qu'en méconnaissant

validité de la saisie de documents dont ses constatations font apparaître qu ils ne concernent pas l un des marchés pour lesquels l autorisation de visites et saisies a été donnée, la décision attaquée a méconnu

indépendamment de la qualification donnée par la partie poursuivante ; que la production de mauvaise foi à l'appui d'une action en justice, dans le but de surprendre la religion du juge, d'une facture mensongère

musulman du prénom [Y], sans autre investigation, la cour n'a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence ni garanti le respect effectif de la vie privée et familiale de l'enfant, méconnaissant

les professionnels compétents, correspondants étrangers) souhaitées d'un professionnel, et de nature à justifier le choix fait de celui-ci par préférence à tout autre ; il était donné corps à ces mensonges

judiciaire de la société Dolla et de la société Arenys ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dolla, qui exerce l'activité de grossiste en fruits et légumes et commercialise notamment des melons

diététiques ; qu'estimant que la présentation de cet espace de vente comprenant notamment l'utilisation du terme de pharmacien était constitutive de concurrence déloyale, de parasitisme et de publicité mensongère

X..., auteur de plaquettes proposant des méthodes permettant de gagner de l'argent, a été relaxé de faits de publicité mensongère par diverses décisions ; que M.

  Suisse   (n o 2) , n o 36609/16, 26 février 2024   ; et Mehenni (Adda) c.   Suisse (comité), n o   40516/19, 9 avril 2024)   ?

fait de fausses déclarations sur la valeur du véhicule assuré, ses prix d'achat et kilométrage parcouru au jour du sinistre, et emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers

extérieur à elles ; que le caractère mensonger de certaines attestations ne saurait à lui seul caractériser des manoeuvres frauduleuses, dès lors que parallèlement à la transmission du document, Mme X

société DMS Rocca, commissionnaire en douane ; que l'information a mis en évidence trois autres transports de cigarettes vers la même destination, également opérés sur le fondement de connaissements mensongers

, cependant, l'appelant n'a pas été extrait pour l'audience du 22 août 2002 à laquelle son appel a été examiné ; Attendu qu'en statuant en l'absence de l'intéressé, la chambre de l'instruction a méconnu

, le tribunal de police a condamné celui-ci à une amende de 150 euros ; Attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de cette amende ne pouvait être inférieure à 375 euros, le tribunal a méconnu