(Irish), Matti Pellonpää (Finnish), Tudor Panţîru (Moldovan), Kristaq Traja (Albanian), Anatoly Kovler (Russian), judges , Georg Ress (German), Egils Levits (Latvian), substitute judges , and also Michele

[D] et qu'il l'a vu effectuer des travaux de maçonnerie, carrelage et autres en 2007 dans les locaux qu'il avait loués à ce dernier.

avocats au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 06 Juin 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel

Jean-Michel C..., demeurant villa EDF, quartier Donateo, 20260 Calvi, 44 / de M. Gérard Q..., demeurant cité EDF-GDF, ..., 45 / de M.

° Portalis DBZJ-W-B7J-LV6I Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Association ASSOCIATION D'INFORMATION ET D'ENTRAIDE MOSELLANE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Michel

[Q] [D] et Mme [J] [N], son épouse ont acquis auprès de la société Hectare un terrain à bâtir de 501 m2, formant le lot n°5 du lotissement [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 5], pour un prix de

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Nanterre, section activités diverses, par

L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé énonce que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des deux premiers aliénas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire

représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE APPELANT d'un jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de BRIVE ET : Renata Y..., de nationalité Française

PJB RESTAURATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 5 boulevard deVaugirard 75015 PARIS Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

LOUIS S.C.I. [H] C/ S.A.S.U.

la société ARMATIS venant aux droits de la société CONVERCALL, anciennement dénommée MATRIXX MARKETING, puis CONVERGYS CUSTOMER MANAGEMENT [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Michel

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Soy, pour Mme B, requérante, - et les observations de Me Michel, pour M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Michel NAGET, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

au barreau de ROANNE D’UNE PART DÉFENDEUR : Monsieur [L] [I] [K] né le 17 Octobre 1949 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Michèle

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.

Il ressort des courriers échangés entre les parties que par courriel du 25 novembre 2020, M.