le projet d'ordonnance rédigé par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

le prix convenu était inférieur au prix réel, ce qui a notamment permis de réduire la base taxable" ; que dès lors, les juges du fond qui ont ainsi constaté que l'avantage consenti à la SCI par la minoration

banque a consenti aux époux X... un prêt de 1 350 000 francs remboursable en 120 mensualités; qu'en garantie de cet emprunt, la banque avait obtenu, le 20 août 1987, le cautionnement de Pierre Y..., minotier

cours de la procédure d'information et n'acquiert aucune autorité de chose jugée quant à l'exercice de l'action civile devant la juridiction de jugement (arrêt, pages 9 et 10) ; "alors que la minoration

du livre des procédures fiscales ; qu'en conséquence, le moyen de nullité de la procédure fiscale soulevé par les conseils des prévenus doit être rejeté également en ce qui concerne les délits de minoration

l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible pour la période du 1er février 1996 au 30 juin 1997 et de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos les 30 juin 1996 et 1997, le tout par minoration

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public, à titre subsidiaire Préjudice moral 154 500 euros 70 000 euros Minoration Préjudice matériel 87 819,42 euros Rejet

Monsieur [Q] [Z] a sollicité la réformation de la décision déférée ou à tout le moins la minoration du montant des honoraires dus à maître [G] [F]-[P] et la condamnation de ce dernier à lui verser une

valable excluant le caractère intentionnel de la fraude ; que l'importance des dissimulations, répétées sur deux ans pour un total supérieur à 750 000 francs, caractérise le caractère conscient des minorations

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

La cour retient, comme le fait la salariée dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que la salariée a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

Par jugement du 13 avril 2015, Mme [Y] [Z] a été condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par minoration, de 2007 à 2010, des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur

l'administration fiscale le 12 octobre 2018, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, à l'encontre de la société d'exploitation du bowling du Rouergue, en raison d'une minoration

[N] [E] et Mme [Y] [T], épouse [E], pour des minorations de revenus au titre des années 2012, 2013 et 2014 portant sur un montant total de 119 224 euros. 3.

Dans le cadre de la restructuration du site administratif de Paris Miollis, portant sur une réhabilitation de 10 600 mètres carrés et des extensions de 5 730 mètres carrés afin de densifier les directions

pour montrer que l'exécution était intervenue en toute connaissance de cause, la société Monaco marine faisait valoir que la société Clemessy appartenait à un groupe concluant plusieurs centaines ou milliers

ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01046 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOM6 AFFAIRE : [J] C/ [L] [B] Le : 09 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Jordan MICCOLI

N° RG 20/02341 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KP2J N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jordan MICCOLI