d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1999) statuant sur renvoi après cassation (7 juillet 1998, bull. n° 368) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans

De plus, la taille même de l'entreprise n'induit pas nécessairement que l'entreprise de taille plus modeste dépende de la seconde société, cette dernière pouvant être dans une relation d'exclusivité avec

procédure que Monsieur [I] a été identifié au volant d'un véhicule Renault Clio de couleur noir, en tous points semblable au véhicule immatriculé [Immatriculation 3] ; qu'aucun autre véhicule de ce modèle

B..., médecin, dans l'acte de décès ; que les scanners ont de plus montré une atteinte de la face postérieure des muscles et une bulle d'air dans le péritoine témoignant de sa blessure lors de l'intervention

P... conteste formellement les faits pour lesquels il a été mis en examen et sollicite un non-lieu au motif que, "à aucun moment le dossier d'instruction n'apporte la preuve de la culpabilité de M.

(Crim. 7 février 1980 : Bull. crim. n 52) ; la prescription de l'action publique en matière correctionnelle est nécessairement suspendue lorsque qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans

Eon a expliqué à la cour qu’au moment des faits, il était à tout le moins amer.

Cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l'employeur ou en position de subordination.

Je vous propose plusieurs solutions : - soit un retour au mode de calcul initial - soit le mode de calcul actuel avec 4 % au lieu de 2,5 %, - soit un fixe de 2500 net et pas de prime ».

quotidiens et hebdomadaires, et, en troisième lieu, que le cadre disposant d'une grande liberté dans la conduite ou l'organisation des missions correspondant à sa fonction et dans la détermination du moment

Le succès de ce dispositif, parce que particulièrement avantageux, a été tel que la presse a parlé à son sujet de bulle spéculative et que le gouvernement a été contraint de revoir sa politique en la matière

trouble manifestement illicite ; que ces solutions sont indispensables à une plus grande efficacité des procédures collectives qui est une priorité du législateur et est encore renforcée par la loi de modernisation

ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 16 JUILLET 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 18 juin 2024 N° de rôle : N° RG 22/00596 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EP53 S/

ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 22 AVRIL 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 25 mars 2025 N° de rôle : N° RG 23/01502 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EV2A S/appel

Crim. 23.11.76 : Bull Crim. n° 230) ; qu'au surplus, la nullité considérée peut être invoquée d'office et à tout hauteur de la procédure ; (cf. Cass.

choisi par Jean-Luc Z... pour l'assister dans l'information ouverte à son encontre ; "2 - alors qu'il résulte des termes de l'article 115 du Code de procédure pénale que les parties peuvent à tout moment

établi qu'elle n'avait pas été délivrée, cette témérité ou cette légèreté du dénonciateur pourrait ne pas impliquer nécessairement, par elle-même, la preuve de sa mauvaise foi (Crim., 20 juin 1963, Bull