AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02937_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
logement décembre 2024, une facture Freemobile de décembre 2024, des prévisions de charges 2025, un contrat Logista Hometech, des attestations de contrat Pacifica et un renouvellement de ce contrat montrant
Source officiellePage 14 sur 436
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22504_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En dernier lieu, en invoquant " au titre de la légalité externe et interne de l'arrêté du 30 août 2019 " que les pièces produites par la commune montrent que la preuve n'est pas rapportée de ce que les
Source officielle