C..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;

Par deux arrêtés en date du 18 mars 2024, qui sont les actes attaqués, le préfet du Gard a obligé M.

résident, à titre provisoire et conservatoire, dans un délai de sept jours courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de le munir

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 16 décembre 2025 qui n’ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

examinées avec les boîtes livrées et sur les conditions de leur conservation par Actival ; que dans le cadre de cette opération commerciale, il appartenait à Actival, professionnel confirmé, de se munir

A a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " valable du 13 mars 2019 au 12 mars 2023.

Le présent jugement implique que, par application de l'article précité, la préfète du Gard procède au réexamen de la situation de M.

A..., ressortissant marocain né le 17 mars 1960 à Meknes (Maroc), est entré en France le 11 août 2011, muni d’un visa de court séjour.

D'une part, il n'a pas été muni d'un récépissé, d'autre part, le silence gardé par le préfet de police sur cette demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet

février 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de le munir

titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de le munir

A la suite de l'enregistrement de cette demande, il a été muni d'un premier récépissé, valable du 30 novembre 2021 au 29 mai 2022, puis d'un second, valable du 23 juin 2022 au 22 septembre 2022.

Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

DÉCIDE : Article 1er : Sont annulées la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de M.

, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé

B soutient qu'une décision implicite de rejet, dont il demande l'annulation, est née du silence de l'administration gardé sur cette demande pendant quatre mois.

Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande. 2.

D É C I D E : Article 1er : La décision de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande d'admission au séjour de M. A est annulée.

C..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;

C..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;