E... le 12 septembre 2016 devait être écarté des débats pour avoir été obtenu à la faveur d'une voie de fait, la SCI LR Monti ayant pénétré à l'intérieur des bâtiments en forçant l'entrée à l'aide d'un

[J] RCS 520 022 971, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 138 DEBATS : à l’audience publique

CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [V] [R] [L] représentante légale de [P] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Me Laure GODIN du cabinet substituant Me Nicolas

ayant établissement principal [Adresse 3] à REIMS (51100), prise en la personne de son président en exercice domicilié de droit audit établissement, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Nicolas

SLEMJ & ASSOCIES, en qualité de mandataire liquidateur de la'SCI DU MOULIN JEAN MARIE [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de

Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   M.   M.

ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 7] Représentées par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS, substitué à l'audience par Me Nicolas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat

Olivier THOMAS, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas RIEUCAUD ARRÊT : - Contradictoire.

U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/06093 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KK36 MINUTE n° : 2025/ 08 DATE : 03 Janvier 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/03225 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG3B MINUTE n° : 2024/ 488 DATE : 02 Octobre 2024 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

Maître Yves LETARTRE, membre de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de LILLE, constitué aux lieu et place de Maître Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, substitué à l'audience par Maître Nicolas

publique tenue le 18 novembre 2014, devant : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Madame NICOLAS

SARL inscrite au RCS MARSEILLE sous le n°444 391 700, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité., [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Nicolas

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le syndicat intercommunal de distribution d'eau potable du Val Saint-Cyr.

DEFENDEUR La SARL MECAMOBILE [Adresse 4], comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me Philippe RAVAYROL du cabinet RAVAYROL-GIROUDE AVOCAT [Adresse 6].

: N° RG 19/01982 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WCUM AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [K] [N] né le 18 Janvier 1956 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Nicole