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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par la suite, le 2 juillet 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris un second arrêté de cessibilité modificatif, portant sur la même parcelle, et la déclarant cessible au seul profit de l'Etablissement
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007699516
7 mars 1986
7 mars 1986
X..., la décision du 8 janvier 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille et Vilaine statuant sur sa réclamation, 2° rejette la demande présentée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300029
7 janvier 2016
7 janvier 2016
pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000577_20230209
9 février 2023
9 février 2023
ou de son concessionnaire les parcelles cadastrées section B n° 430, 431, 1123 et 1129, nécessaires à la réalisation de la ZAC " Cœur de village " d'utilité publique ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905cf
19 avril 2013
19 avril 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9069c
14 mai 2013
14 mai 2013
C/ ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE-ET-VILAINE Melle Aurélie C...
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9099c
6 septembre 2013
6 septembre 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de desserte pour les parcelles de la zone.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007883978
15 septembre 1995
15 septembre 1995
par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003593_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Les Bruyères, à l'établissement public territorial du bassin de la Vilaine et au syndicat mixte du grand bassin de l'Oust.
Source officielleciv3
61372689cd58014677426590
6 novembre 2007
6 novembre 2007
, 11 mai 2006) prononce, au profit de la commune de Guichen, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle cadastrée ZV n° 2 appartenant aux consorts X... ; Qu'en statuant ainsi, alors
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00243_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Des mises en demeure ont été adressées au préfet d'Ille-et-Vilaine et à la commune de Hédé-Bazouges par des courriers du 29 septembre 2023 et sont restées sans réponse.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007752409
17 février 1989
17 février 1989
passage, au détriment des cultures, sur toute la longueur d'une parcelle déjà étroite ; que celui par le sud contraindrait à un détour de 3 kilomètres ; que ces nouvelles conditions de desserte, qui sont
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438209.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
rejeté sa demande de révision du classement des parcelles ci-dessus mentionnées, d'autre part, la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties correspondant à ces parcelles
Source officielleciv3
613721b6cd580146773f669b
29 juin 1992
29 juin 1992
Roger X..., demeurant à La Bouexière, lieudit "Le Désert", en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007694220
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officiellesoc
613720e0cd580146773ef237
12 janvier 1989
12 janvier 1989
), ..., 3°/ de Monsieur Gilles C..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 4°/ de Monsieur Jean-Jacques Z..., 5°/ de Monsieur Pascal B..., demeurant tous deux à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90877
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleciv3
6137217ccd580146773f42e6
13 février 1991
13 février 1991
(Ile-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Vitré, au profit de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un acte authentique du 20 septembre 2012, la SAS Cabinet Villain a cédé à M.
Source officiellePage 14 sur 95