MORAND, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté

APPELANTE Madame Peggy, Edith X... ... 97160 MOULE/ GUADELOUPE Représentée par Maître Caroll LAUG (Toque 49), avocat au barreau de la Guadeloupe.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PEY A PRIS A L'INSTITUT SUPERIEUR PRIVE COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF (ISCA) UNE INSCRIPTION POUR SON BEAU-FILS

Par mémoire enregistré le 19 février 2026, les sociétés Cap Atlantic et Pey de l’Ancre ont déclaré se désister de l’ensemble de leurs conclusions.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/03935 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEQY DATE : 01 octobre 2024 ORDONNANCE DEMANDERESSE à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n° RG 24/150 S.C.

[O] [J], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors

[O] [D], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

l'association AGS, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Rouen, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety

[M] [L], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des

arabes et françaises, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Granit Negoce, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety

emploi Initiatives, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [H] [J], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Groupe Cayambe, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety

cassation, la société Actiajuris, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Juma, ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety

[N] [O], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [C] [U] épouse [O], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety,

la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fnac [Localité 1], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety

[K] [M], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier

Associés, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Stylique, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety

ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fit & Form, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety