fixes ; que compte tenu de l'âge de la victime, des francs de rente applicables au jour du décès de celle-ci les préjudices doivent être évalués ainsi qu'il suit : "- revenu du ménage : 165 492 F,

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2004, qu les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Anne-Marie Y..., épouse X..., et de Pierre

N° D 14-87.712 F-D N° 2665 SC2 15 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [F] est légataire particulière de la maison sise [Adresse 6], comprenant les parcelles F [Cadastre 8], F [Cadastre 1], F [Cadastre 2] et F [Cadastre 3], alors

[X] [F], Mme [T] [F], M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° V 18-18.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

(pièce II 2) ; que le président du conseil d'administration de la SA SCBSM est Pierre-Christophe Y...

Marcel, Edouard F., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Jacqueline F. née M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

F... intégralement responsable du préjudice causé par suite du décès de R... G... et J...

Z... ; qu'en particulier, il est précisé et acquis par les faits de la procédure que les pièces comptables correspondant à ces perceptions n'ont pas été établies régulièrement par Jean-Pierre Z... en

* ITT : 264 260 F * indemnités journalières : 706 073,38 F * IPP : 400 000 F * préjudice économique : 1 445 047 F TOTAL : 3 128 390,81 F arrondi à la somme de 3 128 391 F ; "que, compte

Jean-Pierre Y..., les conclusions de M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° F 23-18.888

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - F.

du règlement, d'avoir dit que la SA [F] [Z] [F] Architecture gardera à sa charge 20% du coût total des travaux de reprise et que pour le surplus, soit 80%, la SA [F] [Z] [F] Architecture sera relevée et

société F...

C... avait soutenu que l'élément intentionnel du délit n'était pas caractérisé, dès lors qu'il avait procédé au paiement des redevances de camping (pièces A14 à A17) ; que ces pièces rapportaient effectivement

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437-4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a renvoyé Pierre