La direction régionale des entreprises, concurrence, consommation, travail emploi (DIRECCTE) a remis un rapport au procureur de la République. 4. La société [1] et M.

Ruben Y...[...], contre l'ordonnance rendue le 13 février 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris

de la République en y joignant la lettre qu'il avait lui-même adressée au juge d'instruction de Genève le 7 octobre 2002 ; Attendu que, le 22 octobre 2002, le procureur de la République de Paris a,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

erreur matérielle de sa part et ne fait pas douter de ce que l'autorisation du procureur de la République portait également sur de tels organismes privés (arrêt attaqué, p. 10, 3ème §), la Chambre de

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 10 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Et en présence de Monsieur [S] [Y], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 19 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Et en présence de Madame [W] [D], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 26 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de

et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine ; qu'après avoir constaté que le juge d'instruction n'a pas statué dans ce délai sur la demande de mainlevée du contrôle

[E]) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 1 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

[S] et sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties doivent se faire délivrer, sur simple requête écrite, les réquisitions du

représenté, régulièrement avisé par voie dématérialisée le 15/05/2026 DÉFENDEUR Madame la Préfète [Adresse 2] [Localité 1] non comparant MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

Le dossier a été communiqué au procureur général.

ADOMA 67 rue du Cheval 63100 CLERMONT-FERRAND Non comparant représenté par Maître Nadia DOMPIERRE avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 09h30, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien

] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations écrites

général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction pour être tenus à la disposition des avocats des parties. 6.

1995, Louis Z... paye à la société Y..., sur un compte BNP fonctionnant sous la seule signature de Jean-Claude Y..., la somme de 419 999, 37 francs ; que, selon l'article 7 du contrat et un engagement écrit