; - question n° 4 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à Villes (01) entre le 23 juin 1991 et le 17 mai 1995 commis sur la personne de Y... par violence, contrainte ou surprise des actes de pénétration

Le service a estimé, au vu des montants et des quantités achetées, que les ventes réalisées à destination de ces 103 clients non précisément identifiés, pour lesquels la société a établi 1 261 factures

principale portant sur les actes de pénétration anale et vaginale, ont répondu aussi par l'affirmative à la circonstance aggravante de tortures ou d'actes de barbarie, en l'occurrence l'introduction d'une

ou comme agression sexuelle autre que le viol par l'article 222-27 si elle est exempte de pénétration ; que la question telle qu'elle est libellée ne définit aucune infraction punissable ; que les délits

pour viol sur mineure de 15 ans"(question n 1) et, d'autre part, si Joseph Z... était "coupable d'avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'Y..., en état de récidive légale

X..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient ?" ; - question n° 4 : "L'accusé A...

3) les faits spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ont-ils été commis par un ascendant ?

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

" - question n° 4 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir dans le département des Yvelines et sur le territoire national du 13 mai 1990 au 1er février 1992, commis des actes de pénétration sexuelle

sexuelle sur la personne d'Agnès X...", est entachée de complexité prohibée, la cour d'assises ayant été ainsi interrogée par une question unique sur des actes de pénétration sexuelle qui, bien que commis

Par ailleurs, s'il soutient que le procès-verbal de constat qu'il a fait réaliser démontre que la pelleteuse hydraulique fonctionne, cet engin ne figure pas dans la liste des déchets dressée dans l'arrêté

Jean Y..., exerçant sous l'enseigne "MELODY SERVICES EXPRESS" 17 rue du Rideau Magdeleine 60130 ARGENLIEU représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me MASSOT PELLET, avocat au barreau

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

; "alors que les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent en énoncer tous les éléments constitutifs ; que la question précitée, faute de se référer de manière précise aux actes de pénétration

conséquences pénales ; qu'en cet état, les faits ont pu être réunis dans la même question renfermant l'indication de l'époque dans les limites de laquelle ils se sont succédé, sans que la question soit

péniennes ou digitales vaginales, auraient été accompagnées de caresses, fellations et, à une reprise, de pénétration digitale anale ; que la jeune fille entretenait avec le mis en examen des relations

ENTRE APPELANT : Monsieur [P] [H] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marie-Pierre BIGOT de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES, substituée par Me Adrien PELLETIER

(l'usage d'un) support informatique serait alors parfaitement inutile puisqu'il suffirait d'éditer le document papier » ou que « sur la quantité de fichiers saisis un certain nombre l'ont été en plusieurs

, puis, dans un second temps, refusé de répondre aux questions relatives aux modalités de réservation et de financement de son billet d’avion en invoquant un « droit au silence ».

d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité