il le soutient, d'effectuer certaines démarches auprès de personnalités influentes dépendant de son secteur commercial ; que, dans ces conditions, et alors que la poursuite du chef d'escroquerie ne retient

X... en fonction de son degré d'incapacité fonctionnelle et professionnelle ; qu'en décidant de ne retenir que l'incapacité professionnelle pour fixer la rente due à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... prenaient en compte non pas uniquement les salaires déclarés mais les prélèvements effectués en compte courant (...) ; l'expert dans le premier cas retient pour Jack Y... un revenu annuel de 15 244,90

pour des raisons qui leur sont propres, respectée ; que, dès lors, le détournement et, par suite, le délit d'abus de confiance est établi ; " 1) alors que la déclaration d'une partie ne peut être retenue

l'incrimination susvisée, a tout à la fois violé la présomption d'innocence lui imposant de justifier des qualifications retenues par la constatation de présomptions précises, sérieuses et concordantes

éléments techniques à mettre en oeuvre, pour considérer que cette société avait engagé sa responsabilité directe dans l'origine des désordres affectant l'installation, la cour d'appel, qui néanmoins retient

Le rejet du troisième moyen rend le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, sans portée.

le taux du franc de rente temporaire limité à 60 ans et non le taux de franc de rente viagère retenu par les premiers juges ; qu'en statuant comme elle l'a fait de ce chef, elle a privé sa décision de

traversant un bois appartenant à Mme X..., alors qu'en se bornant à déduire d'un constat d'huissier établi le 24 mai 1989 que l'inexécution de l'obligation était constante et établie et justifiait de retenir

dans la lettre de licenciement ; que la procédure de licenciement n'a été lancée que sept jours plus tard, le 15 septembre 2015 ; que la Cour d'appel ne pouvait retenir le caractère "conservatoire" et

, l'augmentation des revenus professionnels de Mme Y... était sans incidence sur le préjudice économique résultant pour elle de la mort de son concubin ; que, néanmoins, pour retenir que Mme Y... ne justifiait

qu'il a été licencié le 9 mai 1994, pour faute grave au motif qu'il avait abandonné son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997), d'avoir retenu

sa demande, alors, selon le pourvoi, que commet un déni de justice le juge qui refuse de juger un litige en état d'être jugé ; que la cour d'appel, qui ne retient pas le caractère mal fondé de la demande

articles R. 6 du Code de la route, 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en octroyant à Mme X... l'indemnisation de ses dommages bien que l'excès de vitesse retenu

pu légitimement commettre une erreur en faisant paraître l'article incriminé et que la faute imputée à la direction du journal est seulement la non-insertion d'une réponse ; que, cependant, pour retenir

correspondant à la qualification de secrétaire commerciale prévue par la convention collective des vins et spiritueux alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement, dans son exposé des motifs, retient