d'infirmer la décision des premiers juges, elle doit en réfuter les motifs déterminants; qu'en s'abstenant par suite de réfuter les motifs de l'ordonnance déférée selon lesquels "l'huissier instrumentaire relate

Il soulevait deux moyens, le premier dénonçant un vice de procédure, le second visant à contester les éléments retenus par la cour d’appel pour autoriser la cession du bail au fils des preneurs et pour

Between 1997 and 2001 he was a member of the Polish delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE), and between 1998 and 2001 he served as PACE’s vice ‑ president.

et a consommé des escargots avec la sauce aïoli; que le docteur de Z... a démontré dans son rapport d'expertise que l'intoxication alimentaire par la déshydratation et la poussée d'insuffisance rénale

Lithuania (no. 37415/02) The applicants, Edvardas Kuvikas and Renatas Simonavičius, are Lithuanian nationals who were born in 1966 and 1973 and live in Šiauliai and Naujoji Akmenė (Lithuania) respectively

(cinquième section), siégeant le 26 août 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Renate

documents précontractuels remis à des candidats à un investissement immobilier aux fins de défiscalisation, ne viseraient qu'à induire en erreur de tels candidats, comme désignant d'hypothétiques rentrées

Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence manque en fait et doit être écarté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01718 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZA ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente

SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Eve LERDOU-UDOY Me Camille SELVA 1 copie à Monsieur [E] [D], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président

L'acte notarié du 14 décembre 1993, qui prévoit les deux servitudes de passage, renvoie au plan annexé à l'acte pour le tracé de leurs deux assiettes ; si l'assiette vers la parcelle [Cadastre 4] la plus

italien   Michele MAJORANA 17/03/1968 Termoli italien   Antonio QUARANTIELLO 18/11/1952 Napoli italien   Domenico CAPORUSSO 06/08/1971 Termoli italien   Antonio ESPOSITO 10/10/1961 Vico

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 novembre 2019 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Tim Eicke,   Jovan Ilievski, juges, et de Renata

l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme en l'absence de conférence intercommunale, de sorte que les membres du conseil communautaire ont été privés d'une garantie ; - la délibération est entachée d'un vice

Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

février 1992 comporte deux pages, une première page indiquant que le jugement peut faire l'objet "de l'une des voies de recours énoncées ci-après", l'appel étant coché, et une deuxième page à laquelle renvoie

atteinte au principe de loyauté de la preuve le stratagème employé par un agent de l'autorité publique qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier

  8902/11 23/11/2010 Adelina MATARAZZO 10/07/1954 Avellino Massimo FERRARO              12883/11 29/11/2011 Antonietta MOTTOLA 28/08/1954 Vico