Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Dubreil, Selarl DPR avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

B E, représenté par Me Romanet Duteil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel la préfète du Rhône

Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Dubreuil, représentant l'AALLPA et autres, et de Me Rouhaud, de la SELARL Lexcap, représentant le PETR du Pays d'Auray.

Frank, rapporteur public, - puis les observations de Me Dubreuil, représentant la FAPEL 22, M. et Mme D et Mme E.

Joël Dubreuil était compétent pour signer les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 15.

Joël Dubreuil était compétent pour signer les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 14.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Jean-Luc BERNIER-DUPREELLE EXPÉDITIONS à : C.P.A.M. D'INDRE ET LOIRE SOCIETE KAEFER WANNER D.R.A.S.S.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, la SAS Luthis, représentée par Me Dubrulle, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juillet 2025.

familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes et signataire de l’acte attaqué, « délégation (…) à l’effet de signer tous arrêtés (…) relevant des attributions de l’Etat dans le département

Le juge statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 13.

L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.

Au regard des éléments produits par M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en indiquant, dans les motifs du jugement attaqué, que : "le

Ces appartements doivent être regardés comme faisant partie de son habitation personnelle au sens de l'article 1407 du même code indépendamment de son occupation effective. 7.

B a produit, à l'appui de sa demande de titre, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu par le tribunal de première instance de Dubréka le 12 février 2019 et légalisé le 21 mai 2021,

Il doit ainsi être regardé, comme le confirment les écritures en défense, comme invoquant la fraude. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.