auxquels Mme [F] pouvait prétendre depuis le 1er octobre 2007 ; que ces nouveaux éléments portés à la connaissance de la caisse justifiaient la révision de la pension de réversion, quand bien même le

ultérieurement dissous par divorce ; que l'assuré (qui avait été naturalisé français le 18 janvier 1965) étant décédé le 9 janvier 2001, la caisse régionale du Sud-Est (CRAM) a servi une pension de réversion

[X] [I], son épouse, a bénéficié d'une pension de réversion jusqu'à son décès le 7 octobre 2018. 3. Par courrier du 13 novembre 2018, M.

préjudice patrimonial subi par la veuve, dont on retiendra une part de 55 % compte tenu des charges fixes du foyer qu'elle continue à assurer, est de 50 160 francs dont il faut déduire la pension de réversion

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à reverser à la caisse la somme de 1 209,07 euros correspondant aux anomalies concernant la facturation non justifiée de consultations réalisées dans une

ce que l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "1°) alors que les décisions rendues en application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement

U... pour lui succéder est réputée n'être jamais intervenue ; qu'en accueillant cependant la demande reconventionnelle de l'association afin que Mme H... soit condamnée à lui reverser la somme de 54 550

X... pour percevoir la totalité de l'indemnité d'assurance, à charge pour le propriétaire du fonds de lui reverser la somme devant lui revenir, de telle sorte que la quittance signée par M.

L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire sera reversée

que Mme [C] est bien fondée à revendiquer le paiement du prix de vente de la maison, d'ordonner à la société notariale de verser à Mme [C] les sommes déjà encaissées par elle à ce titre et de lui reverser

montre qu'elles sont rédigées au futur et assorties du terme de « les parties pourront… » et qu'elles n'ont pas ainsi de caractère impératif préalable à toute action en justice ; En conséquence nous recevrons

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion

assuré titulaire d'une pension de retraite, l'organisme débiteur de cette prestation ne peut se prévaloir de la présomption d'absence du conjoint survivant pour s'exonérer du versement de la pension de réversion

annulé en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1999 entre les parties par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, dit que les indemnités journalières de sécurité sociale reversées

.. avec effet rétroactif au 30 avril 1994 ; que la Société Générale Accident a établi à la somme de 4 519 877,94 francs, le montant des primes encaissées par Assure Plus qui ne lui avaient pas été reversées

société devait également assurer la facturation aux annonceurs, conformément au tarif établi d'un commun accord entre Cofa Conseil et le CIFTP, à charge pour sa société de récolter les fonds et de reverser

ainsi sans rechercher si le fait de ne pas informer la [2] du décès de sa belle-mère et d'utiliser son nom en abusant d'une homonymie parfaite entre leurs nom et prénom pour percevoir sa pension de réversion

Nous vous remettons vos conditions personnelles. (…) Elles complètent les Conditions Générales (modèle GCA 200190) et annexes (…)" ; que les conditions générales "Privatis – L'assurance habitation" produites