AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2301395_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février 2023 et 22 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
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Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85308
3 avril 2001
3 avril 2001
Jean-Paul DIPITA X..., et à la société M.G.S., assistée de son administrateur judiciaire, Me Acou, en présence de Me Riffier, Commissaire à l'exécution du plan, et qui, sur la demande de M.
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