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générale de chauffe (CGC), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre, Section A), au profit de la société Simon

BUSIDAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Martinique

:0pt; margin-bottom:0pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent

1] [Localité 2] Représentant : Me Loubna HASSANALY de la SELEURL Loubna Hassanaly, avocat au barreau de Nîmes APPELANT FRANCE TRAVAIL [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Franciane SILO-LAVITAL

MARTIN CHARPENTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe HAGE Me Alain DE ANGELIS Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est ...,

demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état du bâtiment situé 10, rue Simon

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size

:0pt; margin-bottom:30pt; text-indent:14.2pt } .s8029AD0A { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s147369FC { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .sDEA336FF { margin-top

; que la Cour ne trouve pas par ailleurs dans les pièces produites par le CIL Martinique la preuve dŽune fraude commise par la société SIMAR ou au nom de celle-ci lors des votes s'étant déroulés à l'occasion

hôtelière Lutétia-Concorde, société anonyme dont le siège est ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mme Simone

Martine X... a interjeté appel de cette décision. Vu les conclusions récapitulatives signifiées à la requête Martine X..., le 24 février 2006, des époux Yannick Y..., le 21 février 2006.

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B ---------------------- RG N : 06 / 00241 -------------------- Simone Marie Martine Y... épouse Z... Patrick Z... Jean Guillaume André Robert Z...

APPELANT : Monsieur Gilles Simon X... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Valerie LEGRAND, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Odile Y... 97233 SCHOELCHER représentée

Simone MARAJO, demeurant ... , Mme M.J.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align