IMMOBILIERE 3F Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C/ Madame [S] [N] Monsieur [Y] [N] Exécutoire, copie

LES BELLES ANNEES Représentant : LA SELARL DREZET & PELET AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 485 C/ Monsieur [K] [B] [M] Monsieur [X] [A] Exécutoire, copie, dossier délivrés à

L'article 7-2 met à, la charge de l'entreprise entrante do se faire connaître auprès de l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées.

France, 11°/ à la société Solvadis GmbH, société de droit étranger, dont le siège est [...] , 12°/ à la société Solvadis Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , société

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Prononcé en audience publique le 22 novembre 2023. La magistrate désignée, L. Perabo Bonnet La greffière, S.

sortante (...)

En parallèle, l'entreprise sortante adresse aux salariés concernés un courrier les informant qu'ils sont susceptibles d'être transférés.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 10 mars 2023. Le juge des référés, X.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 22 mai 2023. Le juge des référés, X.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 23 mai 2023. Le juge des référés, X.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nevers. Prononcé en audience publique le 18 septembre 2023.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 17 octobre 2023. Le juge des référés, X.

Au cours de l'audience publique du 17 juillet 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique du 17 juillet 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique du 5 juin 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2023. Le juge des référés, X.

L'entreprise sortante doit en outre informer par courrier le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, de ce transfert ainsi que des dates précédemment mentionnées, en y joignant copie

L'entreprise sortante doit en outre informer par courrier le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, de ce transfert ainsi que des dates précédemment mentionnées, en y joignant copie

Au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.