Sandra PERALTA, Vice-Président, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS À l’audience du 03 Novembre 2025 tenue en audience publique.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

[Z] a fait assigner la société Cerise Energies à l'effet notamment, de la condamner à lui payer la somme de 194 596,64 €, sauf à parfaire, à titre d'indemnité de rupture de son contrat d'agent commercial

B ait entendu invoquer un vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission administrative paritaire, le moyen est inopérant et doit être écarté. 5.

ses fonctions sur la base du régime indemnitaire auquel elle prétend, du fait de cette décision illégale du 6 juin 2014, qui modifiait unilatéralement, et sans avis de la commission administrative paritaire

LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE (LND) RG CPH : F 19/00509 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01444 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEEV Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05741 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3EEG Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

N° 14/00451 AFFAIRE : SAS KORIAN VILLA EVORA C/ [Z] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES

La communauté de communes Bièvre Isère soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle avait commis une faute en l'absence de consultation de la commission administrative paritaire,

manquement à l'obligation de dignité lui incombant, et aux troubles causés au bon fonctionnement du service, la sanction du licenciement, prise après avis favorable de la commission administrative paritaire

Portalis DBV3-V-B7G-VS4S AFFAIRE : Société FRANCE OUEST HABITAT C/ [R] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

C/ Association ADMR SENONCHES Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 13 Novembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX N° Section : N° RG : 13/000060

(A.T.F.) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 326 726 213 (Evry) Représentée par Me Sandra

, -pour la SARL ACSB Optique un montant de 639 000 € à parfaire, -pour la SA Agate, la somme de 441 000 € à parfaire, -pour la SARL Cinecom [Localité 10] un montant de 97 500 € à parfaire, -pour

Mesdames Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, conseillers Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

AAA FRANCE CARS Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2022 à : Me Sandra BRAHIM, avocat au barreau de NICE Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE

DBVB-V-B7E-BFOAV [T] [I] [R] C/ SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : 02 Août 2024 à : Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sandra

L'UNEDIC (CGEA) Copie exécutoire délivrée le 03 avril 2025 à : -Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V75 -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Sandra

PAGUENAUD VC/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Sandra BRICOUT, Me Anthony ZBORALA