Le préfet de la Sarthe a estimé que cette demande était irrecevable dès lors que M.

Par arrêté du 28 octobre 2023 notifié le même jour le Préfet de la Sarthe a placé Monsieur [Y] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

A, représenté par Me Moutel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer

DEFENDERESSE [4] [Localité 2] représentée par Mme [W] [E], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 10 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah

HAUTS-DE-SEINE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [B] [Z], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah

Par un courrier du 24 juillet 2021, elle a sollicité du préfet de la Sarthe le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ".

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne justifie d'aucun domicile stable.

[N] [M] ne justifie pas d'un domicile stable.

Le préfet de la Sarthe a interjeté appel de cette décision le 05 août 2025.

octobre et 10 décembre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe

[C] [L] né le 19 Décembre 1987 à [Localité 4] (BULGARIE) de nationalité Bulgare Retenu au centre de rétention de [Localité 5] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER, avocat

En l’absence de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

en date du 2 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [H] [T] né le 13 Août 2007 à [Localité 1] (SERBIE) de nationalité Serbe ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA SARTHE

Le préfet de la Sarthe n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

B Baron, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, était bien compétent pour signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe, à l'exception

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, Mme D B A, représentée par Me Bengono, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet de la Sarthe

Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 3.

C ne démontre pas le caractère disproportionné de la durée d'un an fixée par le préfet de la Sarthe pour l'interdiction de retour. 10.