la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sur les salaires payés aux joueurs de l'association Olympique lyonnais les sommes versées par celle-ci et par une société SAP

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Sauze-du-Lac à sa demande

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, sauf disposition contraire, l'incident de saisie immobilière est formé par simple acte d'avocat à avocat, sans condition

B..., alors, selon le moyen, que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en refusant d'ordonner une expertise génétique au motif que

les SAFER ne peuvent rester en possession des terres par elles acquises que pendant une durée fixe de cinq ans, renouvelable le cas échéant ; que la procédure de rétrocession doit donc être achevée, sauf

confirmative attaquée a condamné Venot à une amende de 150 000 francs ; "aux motifs que "il échet en conséquence de confirmer le jugement tant sur la peine d'amende que sur la mesure de remise en état, sauf

déclaré cette loi inapplicable et de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le moyen, que ce texte est applicable à l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur en stationnement, sauf

employeur au titre des deux contrats à durée déterminée, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que le possesseur d'une chose qui invoque un don manuel à l'origine de sa possession, en est présumé propriétaire, sauf au prétendu

attaqué (Bordeaux, 28 mars 1994) a prononcé la déchéance de Mme X... de tous droits à indemnité; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sauf

fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure qui lui font suite sont à la charge du débiteur, sauf

demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen que les conjoints ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit, sauf

, rendu sur ces pourvois, d'avoir été prononcé hors la présence du public, alors, selon le moyen, que l'article 1 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution stipule que "sauf

dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'incompatibilité d'humeur est un élément subjectif qui ne peut constituer en lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement sauf

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non-respect des critères fixant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que sauf

[V] fait grief à l'arrêt de le déclarer redevable d'une indemnité d'occupation envers Mme [G], alors « que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire

1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture, sauf

[G] et à la société Le Palmier de Mahdia diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que sauf stipulation particulière, la convention d'occupation précaire ne comprend aucune obligation de délivrance

l'infraction de violence aggravée et que la décision sur la culpabilité était définitive et qu'il n'avait pas fait appel de sa demande de non-inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire, alors que sauf

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 9 autres salariées de la société SAIP-Tessi, devenue, à compter de septembre