X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme tardives les conclusions visées par le greffier le 14 juin 1995, alors qu'elles avaient été signifiées à l'avoué de la partie adverse le 30

sur le fondement d'un acte de prêt notarié consenti à la société « Chapelain I » (la société), a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la société « Chapelin 1 » par acte signifié

de l'avoir déboutée de sa demande en nullité d'une saisie-attribution pratiquée au profit du Trésor public, alors, selon le moyen, que faute de s'être assurée, eu égard à la teneur des conclusions signifiées

X... d'un jugement rendu dans une instance l'ayant opposé à Mme Y..., alors qu'en se bornant à énoncer que l'appel était tardif dès lors que la décision avait été "signifiée en mairie" le 19 mai 1988 et

Z... soit engagée sur le point 22 de sa contestation (affaire X...), alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions signifiées le 8 février 1993 demeurées sans réponse, M.

pas contesté que l'huissier de justice avait vérifié qu'il habitait bien ... à Maisons-Alfort cependant qu'il avait expressément soutenu le contraire en indiquant que l'assignation n'avait pas été signifiée

X... a interjeté appel du jugement non signifié du 15 février 1978 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions signifiées le 22 avril 1993 il avait fait valoir qu'il n'avait jamais accepté

société en nom collectif qui n'a pas été autorisée par les associés de la société, statuant à l'unanimité ; qu'en refusant d'annuler la cession litigieuse, sans répondre aux conclusions de Mme Z..., signifiées

vices et défauts de conformité affectant l'appartement et les emplacements de stationnement qu'elle leur avait vendus ; que, le 28 janvier 1997, la société Sogérim Sud a relevé appel du jugement, signifié

déclarer régulière la saisie-attribution opérée pour le montant qu'il détermine, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, l'acte d'huissier de justice signifié

I... , en qualité de liquidateur de la société Pixmania, créancier saisissant, la somme de 593 756,01 euros, alors « que le tiers, destinataire d'une saisie, mais à qui celle-ci n'est pas signifiée à personne

en leur état d'origine au jour de leur acquisition, alors, selon le moyen, que le juge doit statuer au vu des dernières conclusions récapitulatives des parties ; qu'en l'espèce, M. et Mme [J] ont signifié

de la juridiction civile ; que la cour d'appel, qui a statué sur l'action civile qui lui était soumise, sans s'expliquer sur la demande dont elle avait été saisie par les conclusions régulièrement signifiées

avaient été délivrées selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les jugements avait été valablement signifiés

de présentation de la clientèle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions, signifiées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions signifiées par lui le 14 octobre 1999, quatre jours avant l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

d'ouverture de redressement judiciaire et arrêtant ou rejetant le plan de continuation ; que les autres jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaires doivent donc être signifiés