AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00510
3 juin 2026
3 juin 2026
et non la requalification des contrats des travailleurs employés par les sous-traitants, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellePage 14 sur 52916
SOUSSEN B
26/05/2026
Voir →
Ganaëlle SOUSSENS Avocat
17/04/2026
Voir →
SOUSSEM, Florian, Maurice, André, SOUSSEM
15/04/2026
Voir →
SOUSSEING, Nicolas
12/04/2026
Voir →
CABINET SOUSSEN IMMOBILIER
31/03/2026
Voir →
cr
61372527cd5801467741b6c8
6 février 1992
6 février 1992
plain pied et a obtenu le certificat de conformité le 13 août 1984 ; qu'il a réalisé, soit dès l'origine en la dissimulant aux contrôles, soit par la suite un niveau supplémentaire par dégagement d'un sous-sol
Source officielle