Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Par un arrêté n° 2025-081 du 4 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise, le préfet du Val-d’Oise a donné à Mme E...

Elle relève d'une appréciation souveraine des juges du fond et suppose la preuve d'une dissimulation, l'utilisation de fausses pièces et l'intention de tromper.

[C] [Adresse 11] Arrêt n° 7 - page 3 22 août 2024 23) [31] chez [39] - Service surendettement [Adresse 5] 24) SCP [35] [Adresse 1] 25) [34] [Adresse 6] 26) FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL

Par une décision en date du 16 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a notifié à Mme C B, médecin généraliste exerçant à Ezanville dans le Val-d'Oise, une décision de refus

dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 08 Février 2022, en audience publique, devant : Madame Valérie

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2007.

Sorgues le 9 avril 1989, étant conducteur d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, involontairement causé la mort de Christophe B... et de Valérie

Bertrand B..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Cart expert Z..., 2°/ la société Cart expert S.A coopérative de commerçants détaillants

[U] [Z] de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre la SNC Domaine du Val de Seine, la société Actifs et Associés et la SAS Global Patrimoine Investissement, - débouté la SNC Domaine du Val de Seine

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie

B, représentant du préfet du Val-d'Oise. Considérant ce qui suit : 1.

A, représentant du préfet du Val-d'Oise. Considérant ce qui suit : 1. M.

SIRET : 401 380 472 00019 Représentée par Me Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : J042 Assistée de Me Claire CHARTON, avocat au barreau du Val

née le 17 Décembre 1956 à LES CHAPELLES (53250) ... 61140 BAGNOLES DE L'ORNE Représentée par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES M.

prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 315 51 8 8 03 demeurant 59 rue de Provence-75009 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

de la résidence Leclerc à Franconville, agissant poursuites et diligences de son syndic actuel le cabinet CCGI (Création contact gestion immobilière), dont le siège est ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise