C..., la circonstance selon laquelle l'enquête de police a été menée par des officiers de police judiciaire appartenant au même commissariat de police que la victime ou dont la victime était le supérieur

pris de la violation des articles 591, 662 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

[G] a été cité devant le tribunal de police pour y répondre des faits d'excès de vitesse. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

judiciaire, et brigadier chef de la police municipale, est ainsi rédigé : "Sur place nous rencontrons Robert C..., et lui signifions qu'il doit quitter les lieux.

près de la gare de Montpellier, Leng-Davy Y..., conducteur du véhicule qui circulait à vive allure en ville vers 0 heure 30, dans le secteur de la Paillade, a attiré l'attention d'une patrouille de police

[Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gilles MIGAYROU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC102 DÉFENDEURS Monsieur [U] [V] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Francis TISSOT

187 kilogrammes de résine de cannabis importés d'Espagne et destinés, semble-t-il, à l'Irlande ; que Noël X... a reconnu avoir importé ces stupéfiants en France et a prétendu agir en accord avec la police

et les agents de police judiciaire adjoints, lesquels font foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins.

que la chambre de l'instruction a déclaré nulles des pièces de procédure aux motifs "qu'en absence de toute indication sur les conditions dans lesquelles Karim X... était présent au commissariat de police

défense des articles 6, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 19 et 26 du Pacte international des droits civils et politiques

à l'exclusion de celles prévues aux deux polices souscrites auprès de La Concorde ; Attendu qu'après avoir dù recourir à une interprétation combinée des trois polices d'assurance dont la nécessité excluait

"aux motifs que "le prévenu a conduit Patrick Y..., blessé par une arme blanche dans le cadre d'une rixe, à bord de son véhicule Renault 21 immatriculé 6160 XS 49 ; que, lorsque les services de police

soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police

litigieuse, ni assurée, ni bénéficiaire de l'assurance ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Croisière Antilles n'avait pas souscrit la police litigieuse pour le compte

, au motif que le dommage était survenu avant la réception des travaux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2-01-a de la police d'assurance "garantie décennale", violant

[R] [D] et la société cabinet [D] ont fait citer devant le tribunal de police Mme [Z] [U] du chef de diffamation non publique. 3.

mentionne à propos du véhicule de Nikola Z... : "compagnie d'assurances : Elvia Assurances, ... ; Police n° F 275 AN 009234 expt.

technique ou scientifique de la police nationale ou de la gendarmerie n'ont été visés par l'article 60 comme dispensé de l'obligation de prêter serment qu'à compter du 26 janvier 2023, en sorte qu'à la

propres que, au fond, le SDIS des Vosges demande la prise en charge au litre des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police des frais de recherches de deux jeunes (une mineure de 14 ans

, lors de sa séance du 27 octobre 2016, désigné un expert comptable pour l'assister dans le cadre des consultations annuelles obligatoires notamment sur la situation économique et financière et la politique