général JOBARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE REAUMUR AUTOMATIC, - LA SOCIETE RAPID SERVICE, - LA SOCIETE TOUS SERVICES, - LA SOCIETE LAVERIE TEINTURERIE DE LA TOUR

Lydia, épouse A..., - LA SOCIETE REAUMUR AUTOMATIC, - LA SOCIETE DE GESTION COMMERCIALE ET D'ENTREPRISE (SGCE), - LA SOCIETE RAPID SERVICE, - LA SOCIETE LAVERIE TEINTURERIE DE LA TOUR D'AUVERGNE,

X... qui était entré au service de l'entreprise le 11 janvier 1972 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de maintenance, a été licencié par la société Délices de la Tour, pour faute

Ces salariés n'avaient pas été candidats au premier tour des élections professionnelles. 4.

de cette attestation la preuve des manquements invoqués dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en quatrième lieu la cour d'appel n'avait pas caractérisé en quoi l'employeur avait toléré

s'est prononcé par un motif rigoureusement incompréhensible sur les témoignages produits par la société Diftex ; alors que, d'autre part, il a dénaturé les faits en prétendant que l'employeur avait toléré

que l'établissement en question n'était pas exclusivement consacré à cette activité, a ajouté au texte d'incrimination de ce délit, quand, en outre, l'intéressé était également poursuivi pour y avoir toléré

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Tours

Cour, il sera alloué à la veuve la somme de 55 000 francs au titre du préjudice moral" ; "alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction entre les motifs de sa décision, y fixer tour

du médecin du Travail ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, selon le quatrième moyen, en affirmant tour

le 20 octobre 1994 et que la CFDT n'a saisi le tribunal que le 22 novembre 1994, soit après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail ; qu'ainsi, le second tour

Forestier, dont le siège est ..., 4°/ de la société Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie Lloyd continental, dont le siège est ..., 6°/ de la Société du Tour

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé à effet du 30 avril 1990 et de la débouter de sa demande d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1 / qu'en reprochant tour

Le premier tour des élections a eu lieu le 2 mai 2023. 4.

Le salarié a été élu au second tour. 3.

téléphoniques, notamment en cote D63 où il est question de "s'arranger" avec un interlocuteur qui recherche trois partenaires pour "faire l'amour" ; Catherine X... ne peut contester avoir pour le moins toléré

D..., assuré auprès de la Maaf ; que Mme Sophie X... qui conduisait ce véhicule alors que les passagers s'étaient assoupis, s'apercevant qu'elle s'était trompée de direction, décidait de faire demi-tour

, Auchan, Ilos tour, alors que les formules de chèques portaient pour bénéficiaires le nom de la société de Mauro X... ; qu'enfin les deux contrats incriminés dans la procédure et qui seraient selon les

intervenu à une date précise et de l'inviter de manière impérative à se conformer pour l'avenir aux règles applicables dans l'entreprise sous peine de sanction ; qu'en affirmant que l'employeur aurait toléré

de l'indemnité compensatrice de rupture et l'absence de préavis ; qu'il suffit à cet égard que le mandant ait connu cette situation avant la conclusion du contrat d'agence commerciale et qu'il l'ait tolérée