L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; ()

B est placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Toulouse.

du tribunal administratif de Toulouse.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulouse : (), Lot, () " 3.

B au tribunal administratif de Toulouse. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

bénéfice d'une servitude d'aqueduc sur le fonds intermédiaire pour les besoins de son exploitation, celui qui dispose d'un droit sur l'eau, lequel exclut un simple droit de prise d'eau temporaire et toujours

Les blacks venaient de nous dominer une semaine plus tôt à Toulouse et, là ils se prennent une rouste ! Le pompier Lorieux courrait toujours alors que le match était fini... Mais qui leur donnait?

Y... de tourner la page du syndicat" ; que le 30 octobre 2015, M.

des soins ; que Mme X... a procédé à des compensations entre le temps réellement passé certains jours auprès des malades, et celui prévu lors de la prise en charge, sans que cette compensation soit toujours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tourneur grandes cultures, dont le siège

soutenu que les meubles entreposés par Alain X... se trouvaient toujours sur les lieux mais qu'au cours du mois de février 1993 il avait dû momentanément déplacer ces meubles pour réaliser des travaux

avocats eux-mêmes ; que les magistrats instructeurs ne sont aucunement intervenus dans le choix de l'avocat de France X..., mais ont, dans la perspective des actes de procédure prévus initialement à Toulouse

Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la société Ufifrance patrimoine, société anonyme, dont

X... bénéficiait toujours de la qualité de délégué syndical à la date de son licenciement, alors, selon le moyen, que la durée des fonctions de délégué syndical n'étant pas limitée, celles-ci deviennent

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/394 N° RG 26/00392 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNPL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 avril à 16h00 Nous V.

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M.

violé l'article 460 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir que Mme X... aurait mis en contact Relloul, détenteur du chèque falsifié, avec un ami portugais lequel aurait à son tour

en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Nadia Y... devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales ; "alors que le greffier de la chambre d'accusation doit transmettre au parquet, qui l'adresse à son tour