Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 juin et 30 novembre 2022 et le 28 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Vandevoorde, doit être regardée comme demandant

Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Karine ALTMANN [Adresse 3] (E2070) DEFENDEUR(S) : * Mme [V] [Q] née [H] [Adresse 4] non comparant * SAS FAM BAT

Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 3] et par Me Aurélie JEANSON [Adresse 4] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS CAR [H] [

Danveau, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Vandepoorter, représentant FranceAgriMer, et de Me Sagalovitsch, représentant la société civile du Domaine

risques d'accident Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 19 août 2022 la communauté d'agglomération Roissy pays de France, représentée par la SELARL Seban et associés agissant par Me Vandepoorter

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'EARL

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête

Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] [Localité 1] (75P0173) DEFENDEUR(S) : * SARL ISOBACO [Adresse 4] Représentant

Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] [Localité 1] (75P0173) DEFENDEUR(S) : M.

été préalablement avisées, a été rendue, le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

été préalablement avisées, a été rendue, le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars 2021 et 10 janvier 2023, FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter, de la SELARL Seban et associés, demande à la cour

été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 décembre 2021 et 1er avril 2022, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter : 1

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février et 8 avril 2022, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat, représenté par Me Vandepoorter (cabinet d'avocats Seban et Associés), conclut au rejet de la requête