Z... un bien immobilier moyennant un prix partiellement payable sous la forme d'une rente viagère mensuelle ; que Mme Y... a fait délivrer à M.

répondre aux conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code procédure civile ; 3 / que la faute de l'agent immobilier, qui avait permis la création d'un fonds de commerce non viable

est présumé avoir une parfaite connaissance de la situation financière, il n'en reste pas moins que la banque a l'obligation, lorsqu'il est établi qu'elle a quant à elle conscience du caractère non viable

corps et de biens aux torts exclusifs de l'époux, d'avoir limité à une certaine somme la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'usufruit viager

par mois qu'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales du 11 juillet 1988 l'avait condamné à verser à son ex épouse, Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en jugeant ainsi que la rente mensuelle viagère

ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'en retenant que l'intéressé, lequel avait accompli 15 ans au moins de service minier, avait pu renoncer au bénéfice des indemnités viagères

titre du préjudice corporel soumis à recours, les sommes de 650 266,67 francs au titre des frais médicaux d'hospitalisation, de transport, de pharmacie, de prestations occasionnelles et de prestations viagères

Y... à payer à EDF, au titre de la rente viagère d'invalidité qu'elle verse à son agent , une rente mensuelle à verser au fur et à mesure des échéances, dont le capital constitutif a été limité à 21 503,38

Attendu que par acte notarié du 24 juillet 1981, Célestine Y... a vendu à Mme Z... ses droits sur un immeuble indivis entre elles moyennant le prix de 200 000 francs, immédiatement converti en une rente viagère

souscrit par la société Belliard frères auprès de la Compagnie Generali France assurances proposait en réalité un placement financier puisqu'il assurait le versement d'un capital -et non d'une rente viagère

Mme X..., en indiquant qu'elle ne pouvait capitaliser une rente future dans la mesure où la victime était déjà à la retraite, et que cette capitalisation ne pouvait être faite sur la base d'une rente viagère

incapacité professionnelle absolue, mais seulement relative à la profession de coiffeuse ; qu'en calculant l'indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs en capitalisant de manière viagère

Il résulte du quatrième que lorsqu'une allocation temporaire d'invalidité a été servie, elle est radiée au moment du passage à la retraite anticipée et remplacée par une rente viagère d'invalidité.

des frais divers, 32 000 euros au titre des arrérages échus de la rente allouée en réparation de la perte sur gains professionnels futurs entre septembre 2020 et mai 2023, outre une rente mensuelle viagère

durée d'usage, estimée à dix ans, de la prothèse définitive qui devait être implantée était ainsi limitée, que le remplacement de cette prothèse devait être envisagé dans le cadre d'une indemnisation viagère

Pour allouer une certaine somme à Mme [Z] au titre de son préjudice économique, l'arrêt retient qu'il convient de capitaliser sa perte annuelle patrimoniale par référence au prix de rente viagère d'un

invest fund 2, Life invest fund 3 et Life invest fund 4 (les sociétés Life invest), immatriculées dans l'Etat du Delaware aux Etats-Unis, fonds d'investissement ayant pour objet d'acquérir des biens en viager

Z..., auteur de ladite annonce, et qui s'était ainsi présenté comme spécialiste en viager; que, le 1er octobre 1991, elle a consenti à celui-ci, qui s'était alors intitulé "auteur iranien", une promesse

de l'article 1382 du code civil, du décret n° 86-973 du 8 août 1986 (fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident) et le barème de capitalisation des rentes viagères

résultant des contrats de travail ; que, par jugement du 3 mars 1993, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL X..., l'activité de la société n'étant plus viable