CREUSE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 181, 206, 215, 595 du Code de procédure pénale, défaut

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 juillet 2021 et 20 juin 2022, la commune de Xonrupt-Longemer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1

tiré de l'inexistence d'une ordonnance de mainlevée de cette mesure de placement, la cour d'assises a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " et alors en tout état de cause que le défaut de cohabitation

d'une personne vulnérable, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 67-1, 67-2, 68 du décret-loi

Silva était commerçant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'à défaut d'assignation

J... alors que, si la délivrance d'un permis de communiquer est certes indispensable à l'exercice des droits de la défense, une atteinte à ce droit n'est pas caractérisée dès lors que les dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. et Mme D, représentés par Me Zoueidi-Defert, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés

de motifs, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable du délit

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 août 2022 et le 15 février 2023, la commune de Liezey, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida X..., demeurant Dar Bel Amri à Sidi Y... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure était régulière ; "aux motifs que le demandeur fait valoir que l'intégralité du dossier n'aurait pas

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure était régulière ; "aux motifs que le demandeur fait valoir que l'intégralité du dossier n'aurait pas

des Bouches-du Rhône dans lequel était située la société des Autocars de Provence et qu'elle avait pour objet la défense, d'une part, des intérêts matériels et moraux des salariés du département

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 81, 145, 186, 187 et 197, 648 à 651 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense

de procédure pénale, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, de l'article 321-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, défaut

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 186 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique X..., veuve Z..., devant la cour d'assises du département de la Seine-Maritime pour avoir volontairement porté des

condamnés à verser à leur locataire portera intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen, "1 / que, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret