AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03179_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... se prévaut d’une part, de sa vie privée et familiale en France depuis plus de vingt ans et d’autre part, de ce que cet arrêté d’expulsion a été implicitement abrogé par les convocations régulières
Source officiellePage 14 sur 636
cr
6137255fcd5801467741d27c
18 juin 1997
18 juin 1997
la loi du 16 juillet 1984 qui définit les substances anabolisantes et en interdit l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine et qui comporte abrogation
Source officielle