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12 704 résultats pour « abrogation implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03179_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A... se prévaut d’une part, de sa vie privée et familiale en France depuis plus de vingt ans et d’autre part, de ce que cet arrêté d’expulsion a été implicitement abrogé par les convocations régulières

Source officielle

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CC

cr

6137255fcd5801467741d27c

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

la loi du 16 juillet 1984 qui définit les substances anabolisantes et en interdit l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine et qui comporte abrogation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838578

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

de reconduire un étranger vers son pays d'origine - Abrogation implicite, avant toute exécution, par l'octroi d'un titre de séjour en qualité de réfugié.

Résumé IA — à vérifier
CA

14e chambre

60371e9f48fb05b8c558d161

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

légalité de l'arrêté qu'elle critique, - l'autorité de la chose jugée au pénal invoquée, relative à l'égard des tiers, ne s'impose qu'au juge du fond et non au juge des référés, - il n'y a pas d'abrogation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200858_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205182_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, car la requérante s'est vu remettre, le 9 septembre 2022, une attestation de demande d'asile, ce qui a eu pour effet d'abroger

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204180_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il fait valoir que : - l'annulation, par jugement du 22 septembre 2022, de la décision portant obligation de quitter le territoire français de Mme B a implicitement mais nécessairement abrogé la décision

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200247_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Matthews, le président du conseil départemental a implicitement mais nécessairement abrogé sa décision du 18 mars 2021 lui refusant le bénéfice de cette aide.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00166_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B d'un titre de séjour " étudiant " ayant pour effet d'abroger implicitement les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, les conclusions de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418666_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

imminente vers le Soudan, en dépit de la décision du tribunal administratif ayant annulé la décision fixant le pays de destination ; - que l'annulation prononcée par le tribunal a pour conséquence l'abrogation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501372_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant du moyen tiré de l’abrogation implicite du zonage 1AUXr : L’association requérante soutient que le classement 1AUXr aurait été implicitement abrogé du fait de l’arrêt n° 18NC02361 rendu le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01771_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

La remise de ces récépissés a eu pour effet d'abroger implicitement les obligations de quitter le territoire français prises à l'encontre des intéressés le 3 mars 2023 et les décisions accessoires, qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00796_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision a nécessairement été abrogée implicitement en raison de la délivrance postérieure d'une

Source officielle
TA

13ème chambre, référés

DTA_2405214_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Cette délivrance a pour conséquence de régulariser la présence de l'intéressé sur le territoire, et d'abroger implicitement mais nécessairement l'arrêté contesté et non daté de la préfète du Val-de-Marne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00694_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Cette décision, devenue définitive, a eu pour effet d'abroger implicitement la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, ainsi que la décision fixant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204793_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401840_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

B, qui est née au terme d'un délai de quatre mois suivant l'enregistrement du dossier complet de ladite demande le 9 mai 2023, ait été explicitement ou implicitement abrogée ou retirée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00356_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

favorable émise le 19 juillet 2023 par la préfète de Vaucluse en réponse à une nouvelle demande de titre de séjour du 12 juillet 2023 serait créatrice de droits et aurait, par voie de conséquence, abrogé

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248110

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L. 952-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - 1) ABROGATION IMPLICITE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 2005 - ABSENCE - 2) INCOMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE 1999/70/CE - ABSENCE - 3)

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725eacd58014677421881

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

de la détention-dont la création répond expressément au principe d'impartialité objective et se trouve au coeur de sa réforme-le juge de droit commun en matière de détention provisoire impliquent l'abrogation

Source officielle