Kuang-Ying, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 mai 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement

de constat médical, préalable à l'interrogatoire de première comparution, de la compatibilité de celui-ci avec l'état de santé de M.

de tenir toute comptabilité pendant six mois au cours de l'exercice 2012 et d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales s'agissant de l'exercice

fictive ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'absence de déclarations de TVA pendant l'année où M.

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notifié à la société Servilink, devenue Geolink puis Seamobile Europe, des rappels en matière de taxe sur la valeur

du bilan de fin d'année et de la déclaration n° 2065 relative à l'impôt sur les sociétés ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal en raison d'une discordance existant entre sa comptabilité

(arrêt, p. 9, § 6) La faute d'Erdf est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois ; en l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai

Alexandre et Hubert X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la seule absence de tenue d'une comptabilité de nature commerciale dans une société civile ne peut constituer

[E] DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Daniele STEIMER-THEBAUD, consillère

Enfin, par une délibération du 12 juillet 2021, le conseil municipal a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité n° 1 du plan local d'urbanisme.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 mars 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement

Eric E..., l'expert comptable, qui attestent d'une tenue lacunaire de la comptabilité et manifestement incomplète et irrégulière ; dans son audition du 3 mars 1998, M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois

Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité

de comptabilité; "aux motifs que, si la loi du 13 juillet 1967 prévoyait un délit de banqueroute dont un des éléments constitutifs était l'absence ou l'irrégularité de la comptabilité, ce texte avait

et qu'elle avait, en première instance puis en appel, produit la comptabilité sociale afférente aux années précédant celle de la déclaration de cessation des paiements pour en établir l'existence ;

[K] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 4 novembre 2020, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à douze mois

n'étant plus tenue depuis le 30 septembre 1996 ; que l'expertise comptable a confirmé cette absence totale de comptabilité pendant les derniers mois d'activité et a corroboré la constatation du commissaire