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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dcdd7001754d61c438
4 juillet 2025
La CPAM soutient que l’absence de continuité des symptômes et des soins est impropre à écarter la présomption d’imputabilité, contrairement aux affirmations de la société [7].
2ème chambre sociale
6708c00e445a086e2bcedbc5
10 octobre 2024
En outre, les motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins sont impropres à écarter cette présomption.
Chambre Sécurité Sociale
6878846d63001e49f9f26afb
15 juillet 2025
Il y a dès lors à partir du 21 septembre 2020 une absence de continuité des symptômes directement liés à l'accident du travail, de sorte que la présomption d'imputabilité ne s'applique plus à partir de
Serv. contentieux social
67f958de0ea89248182a36e2
10 avril 2025
La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts.
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94319
26 novembre 2018
S'agissant du rapport du Consuel du 08 juin 2015 (faisant état d'observations à savoir dominos accessibles, trop de circuits spécialisés, absence de continuité dans salle d'eau no1...), il ne peut remettre
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00338
20 février 2013
janvier 2008, dans laquelle il affirmait en premier lieu qu'il n'avait pas à s'immiscer dans les relations entre les deux entreprises, estimer que l'obligation légale de reprise ne s'appliquait pas en l'absence
4ème chambre
DCA_23NT03297_20240419
19 avril 2024
appartient à la famille des bêtabloquants, à supposer qu'il ne soit pas disponible dans son pays d'origine, il n'est établi ni que des molécules équivalentes seraient indisponibles en Géorgie, ni que l'absence
civ3
étairesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2015:C301157
29 octobre 2015
Z..., l'arrêt retient que le défaut de principe de continuité, s'agissant d'une prestation incombant à la société Aluglass, ne peut être reproché à M.
6706c3a7f1d01e3c86eeee25
4 octobre 2024
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, à titre principal, que la CPAM ne justifie pas de la continuité des symptômes et des soins.
67801b779c3ba90f51dc1573
6 janvier 2025
L’absence de notification du rapport visé à l’article R. 142-8-3 précité n’est assorti d’aucune sanction.
686425e60bb2f8a66ca5fc5c
1 juillet 2025
L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.
5e Chambre
651fa5cfc601f08318991a43
5 octobre 2023
octobre 2015 sont totalement étrangères à l'accident s'agissant d'une entorse LCA droit, oedème ; qu'au contraire, elle rapporte la preuve, par l'avis médical de son médecin conseil, le docteur [V], de l'absence
66a3e354c63cd64a75c3cf72
25 juillet 2024
Elle soutient qu’il existe un doute sur la continuité des arrêts, soins et symptômes.
6633d41fc0d3e3fe99d13aac
29 avril 2024
en l’absence de réponse de la commission.
67801b769c3ba90f51dc1558
Elle estime qu’il existe un doute sur la continuité des arrêts, soins et symptômes.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201412
8 octobre 2015
affirmant « que le simple rapprochement entre le montant des honoraires moyens annuels d'un chirurgien-dentiste avec ceux facturés par celui-ci est insuffisant pour motiver un refus de paiement en l'absence
Chambre sociale
65b36bba8c0355000835f694
25 janvier 2024
caisse de déclencher un contrôle médical, ou une contre-visite médicale, en vertu de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, - contrairement aux déclarations de l'employeur, l'absence
Pôle social
678806cfc21c0e53e7906d32
La preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de l'application de la présomption d'imputabilité, en l'espèce, la [5].
Chambre Sécurité sociale
692ac832afcd9ba2a7398718
27 novembre 2025
L'absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux ( 2e Civ., 2 juin 2022, pourvoi n° 20
Chambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93415
13 avril 2023
En l'absence de réponse de la commission de recours amiable, la SAS [5] a saisi le 22 avril 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de contester la décision implicite de rejet.
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