Il fait valoir que si la clause du règlement de copropriété devait être réputée non écrite et M.

de copropriété de l'immeuble avec les dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Constater l'absence de ventilation des charges entre charges communes générales et charges

société bailleresse ne pouvait offrir à la vente un lot de cet immeuble qui n'était pas créé, les droits immobiliers afférents à ce lot n'existant pas, que l'inexistence du lot offert consécutive à l'absence

de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur

ainsi au règlement de copropriété, et que de plus elle emporterait des conséquences sur le chauffage collectif de l'immeuble.

[X] pour la raison que la procédure instituée par le règlement (CE) du 13 novembre 2007 n'aurait pas été respectée, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1er, 2. du règlement communautaire du 13 novembre

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

de copropriété et de leur absence d’aménagement.

de modification du règlement de copropriété dûment publié et dès lors qu'aucune copropriété même secondaire ne saurait concerner un seul propriétaire, - juger que la cour a réfuté l'existence du syndicat

Il a précisé que Monsieur [W] n’avait jamais réglé sa dette au titre de la première condamnation et n’avait jamais reprise le paiement des charges de copropriété.

hypothèques, aux fins de publication, le 10 juillet 1990, une attestation immobilière à la suite d'un décès et que, le 12 décembre 1990, le conservateur des hypothèques lui a notifié une cause de rejet pour absence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du syndicat, alors, selon le moyen, "1°) que, en l'état du règlement de copropriété qui n'interdisait pas l'exercice d'une activité de restauration

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

[C] sont propriétaires de lots dans une résidence soumise au régime de la copropriété. 3.

D..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Sibe, demeurant ..., 10°/ la CAMB, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), 11°/ la société I... France, dont le siège est ...

Se plaignant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait délivrer à M. [A] une mise en demeure de régler ses charges le 3 janvier 2025.

de copropriété et situé dans une rue commerçante de la ville, la cour d'appel a violé les articles 25 b), 9, 8, alinéa 2, et 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965; 2°) que le caractère définitif

Celle-ci manque de ventilation – on constate une humidité ambiante importante aggravée par une absence d’isolement de la toiture et une absence de chauffage (radiateur sèche serviette éteint) ».

la responsabilité de son auteur ; qu'en se bornant à affirmer que les préjudices des acquéreurs « trouv[aient] directement leur cause dans les fautes commise par ce notaire » sans expliquer en quoi l'absence

bénéficiaire de l'autorisation préalable et indispensable de l'association syndicale, a violé les articles 1134 et 815-3 du Code civil; 2 ) que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété