mis fin à la relation de travail le 21 novembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement

[L] s'articule autour de deux griefs relatifs à la violation des procédures en vigueur au sein de la société : avoir dépassé l'encours autorisé et avoir accepté le paiement par chèque.

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le refus de la requérante d’accepter

Le devis, dont il n'est pas contesté qu'il a été accepté, acceptation valant dans tous ses éléments y compris l'identification de celui qui passe commande, tout comme la facture sont rédigés au nom de

de la locataire et condamné solidairement la locataire et la caution au paiement d' une provision de 25. 500 F et d' une indemnité d' occupation mensuelle de 10. 450 F à compter du 10 juin 1998.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2023, 5 pages

Le syndicat a pris l'initiative d'effectuer des règlements partiels correspondant au montant du capital restant dû et des intérêts échus alors qu'elle n'était pas tenue d'accepter un paiement partiel.

L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période

pour octobre, novembre, décembre 2002 (1 143, 37 ¿ + 1 200 ¿ + 2 400 ¿) par Me Sylvie E..., et pour janvier 2003 (2 400 ¿) par la Scp F...et associés./ Chérifa Y...qui a accepté le paiement de ses prestations

accord entre le solvens et le créancier; que cet accord est opposable au codébiteur du solvens; qu'en l'espèce, la société Bantrade a considéré que ces codébiteurs étaient effectivement tenus et elle a accepté

contractuel de la compensation des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement depuis l'origine, au regard des contrats écrits successifs et de l'accord tacite de la salariée qui a accepté

de son solde et n'avait pas reçu de rappel de paiement au 3 décembre 2013 n'est pas sérieusement contesté, la cour s'étonnant que s'agissant de cette créance, le nouveau directeur se soit contenté "de

soutiennent que les chèques adressés en règlement de la facture litigieuse ont été établis sans ordre ni montant par la SARL MPV, et laissés en dépôt auprès de la société Panorama Constructoes, laquelle n'accepte

[O] verse aux débats l'autorisation de paiement d'honoraires adressé au notaire chargé de la liquidation du patrimoine des époux, et son acceptation du paiement de la somme de 1.533 €, il ne démontre pas

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2016 (n° 490 , 5 pages) Numéro d'inscription

résulte notamment du courrier qu'il a reçu de la part de la société PV Résidences & Resorts France ; que Monsieur [Z] n'a jamais manifesté une quelconque opposition à ladite cession ; qu'il a d'ailleurs accepté

ce délai de paiement et que par conséquent, ce délai était annulé.

Dès lors le trouble résultant d'un non-paiement n'apparait pas de manière évidente en l'absence d'obligation de paiement évidente.

expulsion de Monsieur [M] [W] et Madame [O] [N] et de tous occupants de leur chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique; - condamner solidairement Monsieur [M] [W] et Madame [O] [N] au paiement

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus