Il résulte par ailleurs de l'article 4-1 du code de procédure pénale que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

: A l'audience publique du 08 Mars 2022 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé

En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

ayant d’ailleurs la possibilité de faire valoir son préjudice éventuel en intentant une action devant les juridictions civiles   ». 13.

Mme [T], qui ne conteste pas être partie civile dans le cadre de l'instance pénale suivie devant le tribunal correctionnel de Nanterre, fait valoir, sur la demande de sursis à statuer, que son action devant

Mme X..., qui ne conteste pas être partie civile dans le cadre de l'instance pénale suivie devant le tribunal correctionnel de Nanterre, fait valoir, sur la demande de sursis à statuer, que son action

par la juridiction répressive statuant sur l'action publique.

devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application

respectifs, d'autre part devant la commission d'indemnisation des victimes (CIVI).

; Sur l'action civile : Déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de monsieur X... et de ses proches.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée : -par M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui a déclaré irrecevable son action contre Joseph Y... pour, notamment, recel de faux en écritures

à statuer formée devant la juridiction de sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale que la juridiction civile, saisie d'une demande tendant

Pour ce qui était de sa demande relative à l’obtention de dommages-intérêts en raison de la durée excessive de la procédure, la Cour constitutionnelle estima que le requérant devait porter son action devant

mentionné parmi la liste des parties civiles dans le cadre de l'information judiciaire litigieuse et aucune pièce n'étant produite afin d'établir qu'elle a diligenté une action devant la juridiction civile

  Le 2 juin 1998, le requérant introduisit une demande d’aide juridictionnelle en vue d’intenter une action devant les juridictions civiles.   B.

pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute

Au total, cinq actions devant les juridictions civiles furent ensuite engagées, respectivement, par le requérant, par N. et par l'assureur-loi de N.