[K] et de Mme [C] épouse [K], après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

[R], et de permettre ainsi à la caisse de recouvrer l'intégralité de ses prestations contre l'assureur, au détriment de la victime subrogeante dont elle tenait ses droits, la cour d'appel

Greffier : Mademoiselle Karine X..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique du 01 Février 2001.

le débiteur.

La subrogation est justifiée par les quittances subrogatives versées aux débats et ce, pour chaque créance.

renonciation par le créancier de son droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas « extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur ».

la demande des assureurs, alors, selon le moyen, que si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant

la demande des assureurs, alors, selon le moyen, que si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant

privilèges ou hypothèques contre le débiteur.

[J] étant prononcée in solidum avec sa société PYRÉNÉES COPT'AIR, l'action subrogatoire peut s'exercer pour la totalité de l'indemnisation contre l'un ou l'autre des débiteurs condamnés, au choix du Fonds

les droits des victimes ; que la société SVTL, son assureur la compagnie Gan (contre lequel la compagnie Axa France Iard entend exercer l'action directe aux termes du dispositif de ses conclusions), la

le débiteur.

le débiteur.

de conséquence, la société ACTION LOGEMENT SERVICES se subrogeant dans les droits de la propriétaire a signifier à Monsieur [O], par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024 un commandement

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Horconex, société par actions

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

ce notaire et subrogeait l'assureur dans ses droits et actions contre M.

En outre, dans le cadre d'une action en garantie, le département peut, le cas échéant, se prévaloir de la faute du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. 7.