engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail se prescrit par cinq ans ; qu'est de cette nature l'action qui tend à l'octroi de dommages-intérêts en réparation

répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel, directement lié à la privation de liberté ; Qu'il en résulte que Mme X... veuve Y... n'est pas recevable à réclamer l'indemnisation d'un

moyen présenté par les salariés intéressés, la cour d'appel a derechef violé ledit article 1304 du Code civil ; 3 / et en tout cas que les salariés intéressés avaient toujours demandés à être indemnisés

  Le 16 avril 1998, la Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre) a déclaré la requête recevable   en tant qu'elle concerne la durée de la procédure d’examen de l’action en

Elle soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en indemnisation.

En droit : Article 6 § 1 – Le requérant avait déposé plainte pénale avec constitution de partie civile et assorti sa plainte d’une demande d’indemnisation.

renonciation implicite à ce dernier ; que, par courrier du 3 décembre 2001, la SNC Georges V, mandataire du vendeur, attribuait à l'acquéreur la qualité de "propriétaire" ; qu'en déboutant ce dernier de son action

partie du préjudice causé par la perte du "confié", ont été perdues de manière certaine pour l'assuré qu'a commencé à courir à l'encontre de celui-ci le délai de la prescription biennale relative à l'action

Entre-temps, en septembre 2001,   à la suite d’une action en indemnisation intentée par les requérants, la Cour de cassation constata que les ministres compétents n’avaient pris aucune mesure de nature

Les requérants introduisirent une action en indemnisation. Le tribunal les débouta, estimant qu’aucune faute imputable au service de la santé du ministère n’avait été établie.

l'offre qui lui a été faite./ L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage ". 3.

la ville s'engageait à obtenir le classement en zone urbaine des parcelles demeurées dans l'indivision ; que cet engagement n'ayant pas été respecté, les consorts de A... ont souhaité introduire une action

territoire de la commune de Réventin-Vaugris ; que la Société des autoroutes du Sud de la France a engagé contre l'agent judiciaire du Trésor public et l'Etat, représenté par le préfet de l'Isère, une action

X..., qui avait été sous-traitant de la société Transvet pour la traction de semi-remorques, a assigné cette dernière en indemnisation du préjudice qu'il prétend avoir subi en raison de la résiliation

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en indemnisation de leur préjudice moral et, au titre de l'action successorale, en indemnisation du préjudice personnel subi par Henri X... ;

mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/02221, Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile, Dans le cadre d'une action

l'homme ; 2°/ que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail et par voie de conséquence, il connaît des actions

Le 31 mars 2006, le requérant saisit le tribunal de grande instance («   TGI   ») d’Istanbul d’une action en indemnisation du préjudice moral qu’il alléguait avoir subi du fait de la publication