; que Jacky Y...- X... n'exerce pas une action en réduction entraînant son indemnisation en tant qu'héritier réservataire mais une action en nullité du partage du 30 avril 2003 au visa de l'article 887

Y..., qui l'avait reconnu comme un des individus en fuite de la rue Villeneuve ; qu'il confirmait d'ailleurs être habillé de noir, ce soir-là, et porter une casquette, comme l'indiquait le policier (arrêt

; l'hypothèque judiciaire inscrite par la demanderesse, sur la part indivise de son ex-mari ne lui confère priorité que sur les droits qui seront dégagés à son profit après liquidation du compte indivis

en restitution des sommes distribuées et le notaire en garantie ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il résulte du jugement du 12 juin 2008 que la moitié indivise

Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Montpellier, 31 mars 1994) et les productions, que la Banque Indo Suez (la banque) a vendu à la SCI Résidence du Lac II (la SCI) les parts divises et indivises

Le 27 février 2024, [D] [T] a adressé à Me [H]: - une offre de Mme [B] [J] pour acquérir des parts sociales de la SCEA La Cassine et des droits indivis sur des parcelles de terre pour un prix de 201 250

ONT DIVORCE, QU'APRES CE DIVORCE ET AVANT QUE LA COMMUNAUTE QUE LA FEMME A ACCEPTEE AIT ETE LIQUIDEE, PRIMEL A VENDU A DAME Y..., PAR ACTE NOTARIE, LA MOITIE INDIVISE DE LA PROPRIETE DITE KER HUEL DEPENDANT

R..., propriétaire de la moitié indivise d'une maison, a fait donation-partage de sa part indivise à ses deux enfants mineurs ; qu'en sa deuxième page, l'acte désignait le bien, objet de la donation, comme

[V] n'était pas propriétaire de la parcelle [Cadastre 7] , pour en avoir vendu les droits indivis aux consorts [X] deux années auparavant.

EST IRRECEVABLE POUR LA RAISON QUE " LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES A LA PROPRIETE D'IMMEUBLES FAISANT L'OBJET D'UNE CO-PROPRIETE INDIVISE, NE PEUVENT ETRE INTRODUITES QUE DU CONSENTEMENT UNANIME DES

A EU DEUX FILS PRENOMMES EDMOND ET PIERRE; QUE SA PREMIERE EPOUSE EST DECEDEE ET QUE, LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX COMPRENAIT NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE QUI EST DEVENU LA PROPRIETE INDIVISE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2021), Mme [D], née le 17 juin 1992 en Algérie, à laquelle un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité

D'une part, les actes de possession accomplis par un indivisaire étant, en principe, équivoques à l'égard des coïndivisaires, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'un propriétaire indivis ne

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 août 2008) d'avoir déclaré irrecevable l'action en rescision pour lésion de l'acte du 3 mars 2003, dit que la vente par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L INDIVISION ; ATTENDU QUE TOUT PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS : ATTENDU

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 septembre 2001), que le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a été saisi par l'URSSAF des Landes d'une action

Pascal Y..., l'arrêt retient que les consorts Y... prouvent que par un arrêt du 7 juin 1996 il a été jugé, dans l'action en partage de la succession de Mme Y..., que les 6 942 parts de la SCI attribuées

Ils concluent en conséquence in limine litis à l’irrecevabilité de l’action engagée pour défaut de preuve de la qualité à agir des défendeurs.