l'employeur ou d'un vice du consentement ne peut se déduire de la seule inexactitude de la raison économique mentionnée dans la lettre de licenciement ; qu'en outre la fraude doit exister lors de l'adhésion

faire participer aux actions du syndicat CGT, puis avoir constaté que Valérie Y... - du fait de la manière dont elle présentait ses revendications - faisait pression sur le personnel pour obtenir des adhésions

suite d'une protestation du secrétaire du Comité central d'entreprise, chargé celui-ci d'organiser des réunions avec les caisses de retraite et de prévoyance avant toute décision définitive, et que l'adhésion

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'adhésion au régime d'assurance chômage par les Offices Public de l'Habitat, devenus des établissements publics

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'adhésion au régime d'assurance chômage par les Offices Public de l'Habitat, devenus des établissements publics

apos;ouverture d'une procédure collective et qui ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, doit préciser leurs modalités de calcul sans en fixer le montant, sa décision valant admission

au passif de la société Robert Beranger, sans rechercher pour autant si, à défaut de décision d'admission, la société Banque populaire du Sud ne justifiait pas de l'existence et du montant de la créance

créances déposé au greffe du tribunal de grande instance d'Annecy le 16 avril 1998 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par elle contre l'ordonnance d'admission

Y..., désigné liquidateur ; que le juge-commissaire, saisi d'une contestation tant des débiteurs que du liquidateur qui a formulé une proposition d'admission partielle, a rejetée la créance ; Attendu

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2023.

suffisant pour couvrir les frais de justice et les créances privilégiées, les créances chirographaires déclarées à la procédure de la société n'étaient pas vérifiées ; qu'en prononçant néanmoins l'admission

au cadre permanent de la SNCF antérieure au 1er janvier 2009 et d'un délai supérieur à sept ans entre cette admission et la réussite à l'examen de conduite ; qu'en déboutant M.

subi de réduction de salaire à cette date, bénéficiaient de la prime variable annuelle, alors même qu'ils n'avaient pas adhéré à l'[...] mis en oeuvre au mois de novembre 1994, en sorte que cette adhésion

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association "Ensemble vocal et instrumental", qui a fait parvenir en 1983 son bulletin d'adhésion

Mme Y... font grief à l'arrêt de ne pas répondre à leur moyen de défense, alors, selon le pourvoi, que, dans leurs écritures d'appel signifiées le 4 janvier 1994 ils invoquaient le bénéfice de leur adhésion

le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1995), que la société Design création marketing (société DCM) a fait souscrire par des pharmaciens l'adhésion

de consommation est un contrat réel qui ne se réalise que par la remise de la chose prêtée ; alors, 3 ) qu'en estimant que Mme X... devait être assurée depuis le 6 décembre 1994 date de sa demande d'adhésion

syndicat CGT avait refusé de signer le protocole préelectoral, ce refus valant dénonciation de l'accord d'établissement appliquant à l'entreprise Isorel Strasbourg la convention collective, et que l'adhésion