Ce compte séquestre a été ouvert par un administrateur Ad Hoc désigné par les dispositions confirmatives du même arrêt, M. Michel Z..., et M.

susvisée : - ordonner que le séquestre ne pourra bénéficier du droit de participer et de voter aux assemblées attachées aux actions séquestrées ; - ordonner que les frais de séquestre seront à la charge

[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 24 mars 2021, qui, pour vol avec arme et détention ou séquestration aggravée suivie d'une libération volontaire

Manno ; "que cette pièce avait été établie avant le deuxième semestre de l'année 1978 ; qu'en effet, elle portait l'indication d'un numéro de téléphone attribué à l'entreprise X...

2 5 de la loi du 3 juillet 1816 et qu'en omettant de placer les fonds séquestrés sur un compte rémunérateur d'intérêts, ce séquestre a méconnu tant l'obligation de conservation édictée par l'article 1962

agression sexuelle sur mineure de 15 ans, par le juge d'instruction de Versailles ; que le 14 février 2003, il avait été mis en examen par le juge d'instruction de Pontoise (du chef) d'enlèvement, séquestration

, un avis de mise en recouvrement ; que l'administration des douanes ayant rejeté leur contestation, la société Almeria Group et M.

GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Aurélie RIVART, avocat au barreau de GRASSE, S.C.P. [1]-[N] La SCP [1]-[N] est prise en la personne de son représentant légal en exercice Maître [W] [N] Administrateur

U Sang, veuve de X..., en qualité d'administrateur de la succession de son mari et que, dans le cadre de cette administration, celle ci a confié à la société Bona Basis, dirigée par M.

Le 15 septembre 2022, l'administration des douanes a formé appel du jugement qui a accueilli la demande de la société Epau Nova.

Maurice Y..., demeurant ..., pris en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SCI Divonne Centre, 3 / de M. X...

Représentant légal : Mme [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant Non comparant mais représenté par Me Marc VOLFINGER [Adresse 3] En présence de : SELARL [S] mission conduite par Me [U] [K], administrateur

SALVE de BRUNETON, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Entrepot Duffaud père et fils, de sa reprise d'instance au côté de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième

Y..., le 4 juin 2003, la somme de 244.276,38 euros correspondant à la différence entre le montant des fonds demeurant séquestrés et celui du risque allégué, ayant refusé de libérer le solde des fonds séquestrés

lors de l'entretien tenu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en février 2022, que son domicile en Serbie avait été incendié et qu'elle y avait été agressée avec son mari puis séquestrée

Par ordonnance du 11 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris, a notamment désigné Me [D] [N], administrateur judiciaire, à [Localité 5] (75), en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision

Dole France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et de saisie, cet officier ministériel étant constitué séquestre

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Technogram (la société) a mis en vente un bien immobilier sur lequel l'administration

, les services français des Domaines étant désignés en qualité d’administrateurs.