à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. () ".

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il reprend l'analyse du tribunal qui a considéré que même à retenir une faute de la sage-femme, il n'est pas possible de constater que cette faute soit à l'origine du dommage.

Mme A... était sage-femme libérale sur la commune de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume.

. ; QU'APRES RENONCIATION DE LA FEMME A LA COMMUNAUTE, LES EPOUX A...

Le certificat médical initial établi le même jour constatait une « contusion de la fesse droite et syndrome sciatique droite trauma du rachis cervical».

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A..., LA COUR D'APPEL A ESTIME A 250000 FRANCS LA VALEUR D'UN PAVILLON DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET OCCUPE PAR LA FEMME

à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. (…) ».

(HENRI), 2° FEMME Y...

pénitentiaire d'une part, en tant qu'il prévoit un recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes, d'autre part, en tant qu'il prévoit 563 places pour les bénéficiaires du code des pensions militaires

des propriétés similaires aux spécialités pharmaceutiques vendues en officine et de présenter les mêmes garanties de fiabilité ; qu'au regard de la notion de fonction, est un médicament un produit administré

[F] [N] était vu par les policiers à repérer une femme dans la rame, caresser ses fesses avec la main et coller son bassin aux fesses de la jeune femme en effectuant des mouvements de va-et-vient.

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'adminsitration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Il fait valoir que les moyens soulevés par le Forum européen des femmes musulmanes ne sont pas fondés. II.

Sur la régularité de la procédure suivie par l’administration : En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de son article L. 100-1, le code des relations entre le public et l’administration

Par jugement rendu le 21 octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Niort a notamment statué comme suit : - Dit que les pénalités et intéréts de retard dus à l'administration fiscale pour dépôt tardif de

et les hommes : La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives , ces dispositions ne s'appliquaient qu'à des mandats et des fonctions politiques ;

établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

de l'application des peines du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté sa demande de permission de sortir ; 2°) d'infliger une sanction à certains membres du personnel du centre pénitentiaire pour femmes