AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51dadcdc6046d47a0c968
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES, ont comparu et sollicité l'adoption du plan de redressement; * Monsieur [D] [P], a comparu SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que les objectifs du plan de
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247729
4 décembre 2025
4 décembre 2025
octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1139 ) ; Considérant avec profond regret qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible, le délai de prescription des infractions en cause étant
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