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8 810 résultats pour « adoption de mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51dadcdc6046d47a0c968

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES, ont comparu et sollicité l'adoption du plan de redressement; * Monsieur [D] [P], a comparu SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que les objectifs du plan de

Source officielle

Page 14 sur 441

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247729

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1139 ) ;   Considérant avec profond regret qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible, le délai de prescription des infractions en cause étant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39cbdcdc6046d4718bfe6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est également prévu que la première échéance mensuelle devra intervenir dans le mois de l'adoption du plan.

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774097bf

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Z..., a été mise en redressement judiciaire le 4 juillet 1991 ; que le plan de continuation arrêté le 19 décembre 1991 a été résolu par le jugement du 8 juin 1993 qui a ouvert une nouvelle procédure de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3a138cdc6046d471907a9

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, également favorable à l'adoption du plan.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01083

Cassation

8 octobre 2012

8 octobre 2012

aux seules cautions d'une société placée en redressement judiciaire, lesquelles peuvent être poursuivies nonobstant l'adoption d'un plan de redressement-n'est aucunement justifiée par la finalité de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f33ecdc6046d479da579

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l'AUDIENCE DU 16 DECEMBRE 2024 : * Maître [R] [N] a comparu et sollicité l'adoption du plan ; * Madame [O] [J] [P] [T] et Madame [B] [X] [E], ès-qualités de Gérantes, ont comparu et sollicité l'adoption

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7142acdc6046d476d5187

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71478cdc6046d476d56a8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f714bbcdc6046d476d5bd2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f715e2cdc6046d476d728b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a5274fcdc6046d47374e06

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

du plan présenté ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse, le tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19ac5cdc6046d474d4bd0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 4 190,94 euros (échéancier sollicité

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb75364b3ebed3bf04f2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société VRF estime que lesdites créances sont nées après l'adoption du plan de redressement, que la société débitrice ayant recouvré tous ses droits, celles-ci doivent être soumises au droit commun,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

6a0b9b16cdc6046d47216242

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

avril 2026 PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement I- PROCEDURE Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049218cdc6046d4799d944

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/04/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 29/04/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562c76c5d9057df802e9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ainsi, dans le cas de figure où un redressement judiciaire se termine, non pas par l'adoption d'un plan d'apurement ou par une liquidation judiciaire mais par le constat effectué pendant la période d'observation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19546cdc6046d474cd8dc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du plan : 47 878,46 € * Passif privilégié : 263 683,10 € * Passif chirographaire : 1 060 555,97 € Dont factures inférieures à 500 € payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 5 448,64 € *

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e457

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

La SA ISOCHROME a présenté un projet de plan de redressement prévoyant l'apurement du passif selon les modalités suivantes : - créances superprivilégiées : dès l'adoption du plan -créances inférieures

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TCOM

Trib. de Commerce

69da64afcdc6046d47e263ce

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du plan, du solde des frais de justice inhérents au redressement judiciaire.

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