La commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a imposé des mesures consistant en un moratoire de 24 mois et dont l'entrée en vigueur a été fixée au 31 mai 2020.

Après avoir saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Corrèze suivant déclaration du 1er mars 2019, Monsieur [D] [I] et Madame [Y] [L] ont contesté le mesures qui leur ont été imposées

A l'appui de sa demande, Monsieur [E] [Y] expliquait l'origine de son insolvabilité par une dégradation de sa situation liée à une addiction aux jeux et à une dette importante par rapports à ses revenus

Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile.

Monsieur [E], a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement uniquement en ce qu'elles concernent la créance déclarée par la [18].

Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres DEBERNARD-DAURIAC et PICHON, avocats, ont déposé leur dossier et ont donné leur accord à l'adoption

La recevabilité/mise en place de mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers ne fait ainsi pas obstacle à l'action de la banque, même si le jugement sera exécuté conformément

Elle n'a pas bénéficié de précédentes mesures de désendettement.

La partie intimée expose que le dossier de surendettement de la débitrice a été clôturé faute de saisine de la commission de surendettement aux fins d'imposer des mesures après l'échec de la phase de conciliation

Lors de sa séance du 21 novembre la commission, après avoir constaté l'état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Madame [I] [K] , et a orienté ce dernier vers l'adoption de mesures imposées

X... qui avait été prise par la commission de surendettement le 7 décembre 2012, avait suspendu les mesures d'exécution.

Le plan de surendettement issu de mesures imposées est entré en application le 5 décembre 2017 et la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] a émis un tableau d'amortissement en application du

par ces mesures.

. 722-2 et L. 733-16 du code de la consommation et que ce principe est applicable quel que soit le stade de la procédure de surendettement que l'on se situe avant ou après adoption d'un plan ou de mesures

En application de ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi.

de saisie, - ordonner la mainlevée de la mesure d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, - suspendre toute procédure d'exécution à l'égard de Mme [W] tenant à la procédure de surendettement

liste des créances retenues par la commission de surendettement, elle ne peut donc plus être exécutée ; - le plan de surendettement n'est pas encore applicable ; - l'exécution provisoire du jugement

mesures prévues à l'article L 733-7.

Le 25 mai 2022, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 1094€, - rééchelonnement de tout ou partie des créances

La SA Crédit Logement, créancière peut obtenir un titre à l'encontre des époux [O] [W] malgré l'adoption du plan de surendettement y compris au titre du solde impayé du prêt immobilier mais ne pourra le