Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

au grade d'agent de maîtrise ; 4°) d'enjoindre au maire de Marseille d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise pour l'année 2020 et de procéder à sa promotion à ce grade

Année 2010 au taux horaire de 46 euros (compte tenu du taux horaire retenu durant cette année entre les parties) sur une base de 4 heures, soit 797,33 euros par mois, soit 9 568 euros qui auraient dû être

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Atalian propreté Ile-de-France.

maladies professionnelles.

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

A... soutient qu’il peut prétendre, depuis l’année 2012, au maintien du versement de l’indemnité de formation et de recrutement dont il a bénéficié au cours de l’année 2011, en application des dispositions

à jour (cf. annexe 1.2 du CCTP), le titulaire est tenu d'assurer la formation professionnelle de ses personnels () / En cas de constatation qu'un agent du titulaire ne possède pas les qualifications requises

que le licenciement de Monsieur Y... est fondé sur un motif économique réel et sérieux et d'avoir en conséquence débouté ce dernier de ses demandes ; Aux motifs que «la mesure de licenciement intervient

L'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon l'a, au vu de ce diplôme, inscrit le 23 février 2015 sur la liste départementale de l'Hérault de la profession de psychologue.

du 14 novembre 2001 ; - elle intervient dans une zone urbaine sensible et dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; - les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Il ressort du contrôle comptable de la SARL [9] que : l'agent de la MSA a relevé que : - des indemnités kilométriques étaient versées à M.

SFR à lui régler une provision de 1.000.000 euros à valoir sur la commission dite « de récurrence » pour les années 2006 à 2010 et désigner un expert comptable avec mission de proposer une évaluation

[T] n'explique pas en quoi les séquelles qu'il invoque lui interdisent l'exercice de sa profession d'agent d'assurance durant 12 ans et 3 mois puisque le docteur [D] a fixé la date de consolidation au

Mme B a sollicité du tribunal administratif de Caen l'annulation, d'une part, de ses évaluations professionnelles des années 2015 et 2016, par une demande enregistrée sous le n° 1701765, celle de l'année

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

X..., footballeur professionnel, a conclu avec la société Promotion Sport Consulting (la société) un contrat d'agent sportif d'une durée de deux ans ; qu'après avoir prolongé, sans l'assistance de la société

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

au tribunal d’annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité des agents