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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 8
67042b348d5cd4a875924e8d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
015950 du 06/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 20] DEFENDEUR : Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : Agent
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00267
10 janvier 2012
10 janvier 2012
X..., gérant d'une agence matrimoniale, qui s'est rendu le 4 janvier 2007 au domicile de M.
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5033f
28 janvier 1982
28 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT TRAVAILLE DANS UNE AGENCE MATRIMONIALE DU 20 AVRIL AU 31 OCTOBRE 1976, AYANT APPELE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c137
17 avril 2008
17 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Annie Aline Rose-Line Y... épouse Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c14b
17 avril 2008
17 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Ségolène Géraldine X... épouse Y...
Source officielle2ème Ch. Cabinet 2
69e66feccdc6046d47ef2db6
7 avril 2026
7 avril 2026
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [M] [F] et Monsieur [U] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Source officielleJAF 1
69d828cbcdc6046d47b2d7f3
9 avril 2026
9 avril 2026
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à
Source officielleJAF Cabinet 3
67f028d602fc178212f7fbf4
4 avril 2025
4 avril 2025
, Vu la Convention de [Localité 15] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige
Source officiellecomm
6137208ccd580146773eb781
3 février 1987
3 février 1987
quatrième branches : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 6 juillet 1979, Mme Y... a cédé à Mme Z... la concession de l'exploitation d'une agence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101572
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Michel X... a acquis le portefeuille sous la condition suspensive de sa nomination en qualité d'agent d'assurances ; qu'en considérant que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002366694
16 octobre 1996
16 octobre 1996
L'affaire fut renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e4db032d83cfd3e75d6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e59b032d83cfd3e77b5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d83647251e2b2424bc55
15 janvier 2024
15 janvier 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleJAF 1
68f95023de0ebe408dac6db9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f72
25 février 2016
25 février 2016
de nationalité Française née le 01 Novembre 1972 à LIMOGES (HAUTE-VIENNE), (87000) Profession : Agent d'assurances, demeurant ...-87100 LIMOGES représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100385
28 mars 2012
28 mars 2012
X..., a agi en nullité du mariage sur le fondement de la loi française pour défaut d'intention matrimoniale des époux ; Que, faisant application de cette loi, la cour d'appel a refusé d'annuler la mariage
Source officielleJAF Cabinet C
6a1605f3cdc6046d4707c8b0
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8677e
29 janvier 2003
29 janvier 2003
Elle fait éditer trimestriellement une revue intitulée "CONSOM'AGIR" dans laquelle elle a publié (n° 95 - mars - avril - mai 2000) les résultats d'une enquête effectuée dans six agences matrimoniales de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110400
12 juin 2018
12 juin 2018
droits existants et prévisibles, leurs situations respectives en matière de pensions de retraite, leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
Source officiellePage 14 sur 163