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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 8
67042b348d5cd4a875924e8d
4 octobre 2024
015950 du 06/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 20] DEFENDEUR : Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : Agent
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00267
10 janvier 2012
X..., gérant d'une agence matrimoniale, qui s'est rendu le 4 janvier 2007 au domicile de M.
soc
6079b0c59ba5988459c5033f
28 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT TRAVAILLE DANS UNE AGENCE MATRIMONIALE DU 20 AVRIL AU 31 OCTOBRE 1976, AYANT APPELE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c137
17 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Annie Aline Rose-Line Y... épouse Z...
6253cacbbd3db21cbdd8c14b
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Ségolène Géraldine X... épouse Y...
2ème Ch. Cabinet 2
69e66feccdc6046d47ef2db6
7 avril 2026
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [M] [F] et Monsieur [U] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir.
JAF 1
69d828cbcdc6046d47b2d7f3
9 avril 2026
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à
JAF Cabinet 3
67f028d602fc178212f7fbf4
4 avril 2025
, Vu la Convention de [Localité 15] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige
comm
6137208ccd580146773eb781
3 février 1987
quatrième branches : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 6 juillet 1979, Mme Y... a cédé à Mme Z... la concession de l'exploitation d'une agence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101572
22 novembre 2005
Michel X... a acquis le portefeuille sous la condition suspensive de sa nomination en qualité d'agent d'assurances ; qu'en considérant que M.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002366694
16 octobre 1996
        L'affaire fut renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.
JAF section 1 cab 2
677d7e4db032d83cfd3e75d6
7 janvier 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
677d7e59b032d83cfd3e77b5
chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
JAF section 4 cab 2
65a6d83647251e2b2424bc55
15 janvier 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
68f95023de0ebe408dac6db9
9 octobre 2025
6253cd54bd3db21cbdd92f72
25 février 2016
de nationalité Française née le 01 Novembre 1972 à LIMOGES (HAUTE-VIENNE), (87000) Profession : Agent d'assurances, demeurant ...-87100 LIMOGES représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau
ECLI:FR:CCASS:2012:C100385
28 mars 2012
X..., a agi en nullité du mariage sur le fondement de la loi française pour défaut d'intention matrimoniale des époux ; Que, faisant application de cette loi, la cour d'appel a refusé d'annuler la mariage
JAF Cabinet C
6a1605f3cdc6046d4707c8b0
26 mai 2026
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
6253c8ddbd3db21cbdd8677e
29 janvier 2003
Elle fait éditer trimestriellement une revue intitulée "CONSOM'AGIR" dans laquelle elle a publié (n° 95 - mars - avril - mai 2000) les résultats d'une enquête effectuée dans six agences matrimoniales de
ECLI:FR:CCASS:2018:C110400
12 juin 2018
droits existants et prévisibles, leurs situations respectives en matière de pensions de retraite, leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
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