devait y servir ; " alors que l'arrêt, qui se borne à constater que la transaction a eu lieu sous les yeux de la requérante dans le débit de boissons dont elle était gérante et qui ne relève aucune aide

lui avait fait part de son projet de " tuer et de brûler l'arabe " ; " alors que la chambre d'accusation qui n'indique pas en quoi a consisté la complicité, qui suppose un acte de participation par aide

12) L'accusé Christian X... est-il coupable d'avoir à Sainte Anastasie (Gard), dans la nuit du 21 au 22 mai 2001, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de la tentative

7 de la loi du 20 avril 1810, erreur de qualification, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à la charge du demandeur le délit d'aide

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique X... coupable du délit de proxénétisme par aide

n° 14 : "l'accusée Houria X... est-elle coupable d'avoir à Marseille, en tout cas dans le département des Bouches-du-Rhône, courant 1994, en tout cas depuis moins de dix ans, facilité sciemment, par aide

Par un arrêt du 3 mars 1998, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara déclara la requérante coupable d’aide et assistance à une organisation armée illégale, le TKP/ML-TIKKO, en vertu de l’article 169 du code

exercer sa profession officielle de négociant en bestiaux sur les grands marchés français ; "alors que, d'une part, la loi a prévu que l'acte de complicité pouvait être réalisé par instruction, ou aide

, l'arrêt, après avoir constaté l'existence du besoin de tierce personne depuis la date de l'accident, retient qu'elle ne justifie d'aucune aide ou assistance dont elle pourrait avoir bénéficié jusqu'à

SIMPLE TRANSMISSION AURAIT AGI EN VUE DU DELIT ET AVEC L'INTENTION D'EN PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT ; ALORS QUE LA CONNAISSANCE ACQUISE DE L'INFRACTION EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA COMPLICITE PAR AIDE

Le 31 décembre 2000, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État d’İstanbul inculpa le requérant de propagande séparatiste et d’aide et assistance à une organisation illégale sur le

, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui; que ladite infraction ne permet pas de sanctionner des faits dépourvus de lien direct avec une quelconque aide, assistance ou protection de la prostitution

plusieurs coprévenus et témoins, il a varié dans ses déclarations quant aux contacts mêmes qu'il avait pu avoir avec certains des organisateurs du vol ; "alors, d'une part, que la complicité par aide

contrat de travail fictif et le déclarant aux ASSEDIC, trompé Pôle emploi, le déterminant à lui remettre la somme de 52 056,45 euros, - s'être entre le 26 janvier et le 13 juillet 2011 rendu complice par aide

société à responsabilité limitée, dénommée " Class action. fr ", ayant pour objet l'exploitation d'un site internet, intitulé " class action, le site français des actions collectives ", offrant une aide

par aide ou assistance de ces crimes et délit, le fait pour un avocat de "créer" par sa visite au parloir "une occasion de refus de fouille" dès lors que la fouille postérieurement à toute visite constitue

courant à compter de la délivrance du commandement de payer le 17 juin 2025 ; - Ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [F] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef du logement dont s'agit, avec au besoin l'aide

DANS SON CRIME" NE POUVANT S'ENTENDRE DES CAUSES DE COMPLICITE ENONCEES AUX ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, REPRISES DANS LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR D'ASSISES QUI VISENT ALTERNATIVEMENT L'AIDE