la remise de sa dette d'aide allocation logement familiale d'un montant de 2 125 euros.

sociales au titre de l'allocation logement familiale, d'un montant total de 3 248,28 euros pour la période du 1er mars 2016 au 29 février 2017.

Elle explique que le [9] lui a consenti un prêt d'accession à la propriété, que dans le cadre de ce dispositif, la caisse d'allocations familiales (CAF) versait directement au prêteur des allocations logement

[Z] [Y] un logement situé 09 rue Tourrette, porte n°041, au 4ème étage, à CLERMONT-FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de  371,99 euros, provision sur charges comprise.

Il s'en déduit qu'en s'abstenant de remplir la déclaration permettant à ses locataires de bénéficier de l'allocation logement, M. H...

Par conséquent, les locaux en question répondent à la définition de pièces habitables et donc aux critères d'attribution de l'allocation logement allouée par la caisse d'allocations familiales" ; que le

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE-ET-LOIR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR EPINETTE CONTRE LA DECISION

lui a refusé une remise de dette de prime pour l'activité et d'allocation logement à caractère social.

La caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales fait valoir qu'alors qu'elle versait l'allocation de logement sociale à M. A D pour le compte d'un locataire nommé M.

loyers et de sa demande de dommages-intérêts, Statuant à nouveau, - juger que Mme [K] est tenue de restituer à Mme [M] [H] le montant du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail et des allocations

familiales (CAF) du Var, après un recours amiable devant la commission de recours amiable (CRA) afin de contester un indu d'allocation logement d'un montant de 630 euros pour la période du 1er janvier

€ au titre des allocations logement et allocations familiales indûment perçues de juillet 2005 à octobre 2007 - Condamné Mme [Q] à payer à la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde la somme de

a mis à sa charge un trop-perçu de 488 euros, qui lui a été versé indûment au titre de l'allocation logement, pour les mois de novembre et décembre 2022.

B a saisi la caisse d'allocations familiales de l'Hérault d'un recours administratif tendant au rétablissement de ses droits à allocation logement dont le versement a été interrompu entre mai et août 2023

2026 rappelant à l’intéressée le montant de 479,40 dû résultant d’un trop-perçu de prime d’activité pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025 et d’allocation logement pour la période du 1er janvier

Elle soutient que la contrainte est régulière et l'indu d'allocation logement bien fondé. Vu les autres pièces du dossier.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 31 octobre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice de l'allocation de logement au vu d'une quittance de loyer afférente au mois de janvier 1986, alors

décompte de sa créance s’élevant à 1719,79 euros,22 décembre 2025, la CAF de Meurthe-et-Moselle précise que ses créances s’élèvent à la somme de 1 839,84 euros, s’agissant de prime d’activité et d’allocation