estime avoir subis du fait de l’implantation irrégulière de ce fossé sur sa propriété et à ce que la commune aménage un accès à sa parcelle.

de Mme C D et sur une frange végétalisée ; - le maire de la commune a dénaturé les pièces du dossier en permettant la création et le passage de la voie d'accès principale du lotissement sur le chemin

de Lanton pour opposer un refus sont erronés ; - elle est en droit d'obtenir un accès sur la voie communale de Lanton alors même qu'elle bénéficierait, pour d'autres parcelles, d'un accès sur la voie

En deuxième lieu, aux termes de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vallauris " Accès et Voirie " : " Pour la création d'un accès, il devra être tenu compte du projet

G... a été amené à examiner deux accès possibles au fonds de Mme L...

Il soutient que : - le projet litigieux nécessitait la délivrance d’un permis d’aménager ; - il impliquait la consultation du gestionnaire de la voie publique sur laquelle débouche l’accès au terrain

(propriété de la ville de Nice), puis à élargir l'accès piéton existant sur la parcelle sise à Nice cadastrée section [...]

un certain nombre de parcelles de sorte qu'il a pu créer un accès direct à la voie communale pour sa propriété ; que les parties ont d'ailleurs fermé le passage existant en construisant à frais

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale ».

physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d'une servitude de passage étant sans incidence

au public " : " Les caractéristiques des voies et accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. / ACCES

à la voie publique longeant le lot... et s'était trouvée enclavée, la cour d'appel, qui a relevé que l'accès à la propriété ne pouvait se faire que par l'actuel chemin, a pu en déduire, sans excéder ses

la parcelle B[Cadastre 9] sis [Adresse 17] [Adresse 17] - [Localité 2] ne dispose actuellement d'aucun accès à la voie publique ; En conséquence, DECLARER que la parcelle B[Cadastre 9], propriété de

et permet l'accès à la RD 28, puis se rétrécit à une largeur d'environ 3 mètres, se creuse et est envahi de végétation et d'eau, pour ensuite, dans les 20 mètres précédant l'accès à voie communale numéro

ne justifie pas de sa qualité pour déposer la demande de permis d'aménager ; elle fait expressément état de travaux sur le chemin de Kerigonan, à travers l'aménagement d'une voie en bicouche, ce qui nécessite

des restrictions d'accès à leurs caves à certains horaires ainsi que des modifications d'accès à leur propriété ; l'ouverture au public de l'accès au chemin, lequel est actuellement fermé par un portillon

[M] [P] et Mme [L] [Z] épouse [P] de leur demande visant à voir reconnaître la nature commune du chemin d'accès appartenant à M.

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage aménagée sur les fonds voisins dans les conditions

des pistes d'accès au poste de distribution d'essence ; que l'autorisation de voirie n'ayant pas été renouvelée après 1983 et la société Shell n'ayant pas déféré à la demande de l'Administration de fermer